Le Parisien révèle, vendredi 2 novembre, la demande faite par les écologistes de l’Assemblée nationale d’ouvrir une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Merah. Une demande qui risque d’être irrecevable, explique Jean-Jacques Urvoas, le président socialiste de la commission des lois.
Y aura-t-il une commission d’enquête parlementaire sur l’Affaire Merah, comme le demandent les familles des victimes ?
Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale le souhaite. Et a ainsi déposé, jeudi 1er novembre, une demande de création d’une commission d’enquête parlementaire afin de "faire le jour sur les manquements de la DCRI dans le suivi de la surveillance du responsables des meurtres de Toulouse et Montauban en mars 2012".
Ce vendredi, c’est Noël Mamère qui monte au créneau, dans le Parisien (lien payant), pour expliquer les fondements de leur demande auprès de la présidence de l’Assemblée :
La dangerosité de Merah a-t-elle été sous-évaluée ? La DCRI est-elle responsable d’un attentisme injustifié ? Y a-t-il eu négligence ?
Les parlementaires doivent exercer sans entrave leur mission de contrôle.
Mais cette requête risque de se voir opposée une fin de non-recevoir. Ce qu’explique le président de la commission des lois du Palais Bourbon, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas dans un billet de blog intitulé "Affaire Merah : commission d’enquête ou pas ?" :
Hélas, le fonctionnement des assemblées parlementaires est régi par une ordonnance du 17 novembre 1958.
Or son article 6 stipule qu’"il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours".
Je crains donc, compte tenu de l’existence justement d’une information judiciaire, que – dans le cas d’espèce – toute proposition de résolution tendant à la création d’une telle commission d’enquête soit irrecevable.
Une situation que "regrette" le député du Finistère, qui rappelle qu’il n’a, à plusieurs reprises, "eu de cesse de multiplier les amendements visant justement à supprimer cette restriction" car "notre pays est le seul à connaître ce types d’entraves à l’action d’un parlementaire".