"Déchéance pour tous" : comment les arguments du gouvernement aujourd'hui contredisent ceux d'hier

Publié à 10h46, le 06 janvier 2016 , Modifié à 22h20, le 06 janvier 2016

"Déchéance pour tous" : comment les arguments du gouvernement aujourd'hui contredisent ceux d'hier

TOUT ET SON CONTRAIRE - L'exécutif entrevoit une porte de sortie, une possible manière de s'extirper de l'interminable et ô combien épineux débat sur l'extension de la déchéance de nationalité. La mesure ciblant les binationaux, qu'ils soient nés en France ou non, l'argument de la discrimination à l'encontre d'une certaine "catégorie" de Français s'est développé. Pour remédier à cette supposée "rupture d'égalité", certains ont alors proposé la désormais célèbre "déchéance pour tous" : tout le monde serait concerné, binational ou pas (à condition d'être terroriste, bien sûr). Comme ça, pas de jaloux et pas de râleurs.

Une idée à laquelle, petit à petit, le gouvernement semble se rallier. Jean-Marie Le Guen, Stéphane Le Foll, ou Bruno Le Roux, chef de file des députés PS, ont ainsi évoqué cette solution. Leur idée étant de revoir les engagements internationaux de la France, engagements qui "interdisent de rendre une personne apatride", avait tranché Manuel Valls en justifiant l'extension de la déchéance, le 23 décembre.

> À (re)lire : Retour sur la polémique autour de la déchéance de nationalité (en gifs)

En réalité, la France n'est pas formellement tenue par ces textes internationaux. Techniquement, la France "n'est pas pieds et poings liés" par la convention onusienne de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, ni par la convention européenne sur la nationalité de 1997, comme l'expliquait Le Vrai-Faux de l'info sur Europe 1 mardi 5 janvier. Ce que Fleur Pellerin a longuement argumenté à son tour, ce mercredi sur France Info. À raison, donc, mais en totale contradiction avec... ce que disait Manuel Valls quelques jours plus tôt.

Ou comment le gouvernement se contredit pour vanter une mesure qui lui permettrait de sortir d'une crise qu'il a lui-même provoquée.

# Ce qu'a dit Manuel Valls

Le 23 décembre, à la surprise générale, le gouvernement annonce que l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés en France est bel et bien maintenue dans le projet de réforme constitutionnelle. Pour justifier ce périmètre, le Premier ministre explique alors :

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Aujourd'hui - c'est un fait consacré dans notre droit - la déchéance de nationalité en cas d'acte terroriste existe déjà. Mais elle ne concerne, parmi les Français binationaux, que ceux nés étrangers. Il y a, de fait, une atteinte au principe d'égalité.



Dans l'absolu, il faudrait pouvoir déchoir tout auteur de crime terroriste de la nationalité française. Mais les principes internationaux que la France a reconnus interdisent de rendre une personne apatride. Nous devons respecter ces engagements.

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Net, précis, pas de place au débat. Mais la polémique enfle. Alors, tant Nathalie Kosiusko-Morizet que Jean-Pierre Chevènement ou Jean-Vincent Placé proposent de réfléchir à la "déchéance pour tous". Ce qui, expliquent-ils, impliquerait de "revoir les engagements internationaux de la France" en matière d'apatridie. Tous se disent "ouverts" à ce débat.

Les fêtes passent et le gouvernement reste silencieux. Début janvier, cependant, plusieurs ministres et ténors légitimistes de la majorité s'aventurent sur le même chemin. Jusqu'à la ministre de la Culture.

# Ce que dit Fleur Pellerin

Sur France Info ce mercredi, Fleur Pellerin est colère : "Je crois vraiment qu'on se trompe de débat. On pose un débat juridique là où il n'y a qu'un débat politique. Le débat juridique, il est à mon avis très simple et je suis assez surprise d'ailleurs de voir tous ceux qui s'improvisent, ces derniers temps, professeurs de droit international public ou experts en droit constitutionnel. [...] Je pense qu'il y a beaucoup de choses fausses qui sont dites et que si on faisait la chose très simple d'aller voir sur internet ce que sont ces textes, on ne se tromperait pas autant."

Quel lièvre la ministre a-t-elle déniché "sur internet" ? Celui de la vraie-fausse interdiction de créer des apatrides. Elle poursuit :

 

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En réalité, aucun des textes qui sont cités ces derniers jours n'interdit de produire des apatrides. Aucun de ces textes, que ce soit la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 48, que ce soient les deux conventions de l'ONU qui définissent le statut des apatrides ou qui visent à réduire le nombre de cas d'apatridie, de 54 et de 61.

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Si ce n'est pas strictement interdit par le droit international, pourquoi alors ne pas le faire, semble-t-elle argumenter. Elle enfonce le clou :

 

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La France est le pays des Droits de l'Homme, elle respecte des instruments intarnationaux même si elle ne les a pas signés formellement ou ratifiés. Ce qui est important, c'est qu'aucun de ces textes n'empêche de produire des apatrides. Et la raison c'est que la convention de 1954 prévoit le statut des apatrides, donc c'est qu'elle prévoit bien que cette situation est possible. Donc le débat, il n'est pas juridique. La convention de 1961 par exemple, dit dans son article 8 que les États ne fabriquent pas d'apatrides mais il existe un certain nombre de circonstances dans lesquelles ils le peuvent. Par exemple lorsque des individus portent un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'État. Est-ce qu'un acte de terrorisme, prendre les armes contre ses concitoyens, ce n'est pas porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'État ? Je crois que si.

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Et de marteler que les bonnes âmes qui "se réfugient derrière des arguties juridiques pour défendre le contraire", ou les simplistes qui "s'improvisent professeurs de droit international public ou experts en droit constitutionnel" se trompent de "débat" et feraient mieux de réviser leurs fondamentaux.

Et Manuel Valls est donc de ceux-là. Mais, l'improvisation semblant présider aux destinées de ce projet de déchéance de nationalité, il ne s'offusquera peut-être pas d'être ainsi sans ménagement renvoyé à ses chères études par l'une de ses ministres. De toute façon, il commence à avoir l'habitude sur ce sujet (remember).



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