Le Conseil d'Etat valide la disparition du "Mademoiselle" dans les documents administratifs

Publié à 12h15, le 28 décembre 2012 , Modifié à 13h16, le 28 décembre 2012

Le Conseil d'Etat valide la disparition du "Mademoiselle" dans les documents administratifs
(Maxppp - Jean-François Frey)

Le Conseil d'Etat a tranché : la circulaire de Matignon sur la suppression du terme "mademoiselle" des formulaires administratifs est bien valide. C'est ce qu'affirme l'institution dans une décision du 26 décembre, après la saisine d'une association demandant l'annulation de cette circulaire.

  

En février, le Premier ministre de l'époque, François Fillon, avait publié une circulaire afin de faire disparaître des formulaires administratifs les expressions "mademoiselle", "nom de jeune fille" et "nom d'épouse". Ces termes sont remplacés par "madame", "pris comme l'équivalent de 'monsieur' pour les hommes". 

Mais l'association "Libérez les mademoiselles"dans une requête en "excès de pouvoir" réclamait l'annulation de cette circulaire et une réécriture de la circulaire de Matignon dans ces termes :

"

Il ne sera préféré aucune des deux civilités "Madame" ou "Mademoiselle" sans le consentement des intéressées, lesquelles seront invitées à exprimer leur choix sur les formulaires administratifs et les correspondances avec les agents de l'Etat.

"

Une demande rejetée, ce qui valide donc la circulaire de Matignon.

Cette mesure avait été appuyée par Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités, et par l'association Osez le féminisme.

Sur Twitter, Cécile Duflot, ministre du Logement se réjouit de cette décision, retweetant un message de remerciement au Conseil d'Etat : 

RT @annegaudin: Mademoiselle, suite et fin. Merci au Conseil d'Etat, au moins c'est clair !DROIT PUBLIC NET, droitpublic.net/spip.php?artic…

— Cécile Duflot (@CecileDuflot) Décembre 28, 2012

@ivalerio oui on peut :)

— Cécile Duflot (@CecileDuflot) Décembre 28, 2012

Du rab sur le Lab

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