DOCUMENT LAB : la réponse du ministre de la Justice aux accusations de la Cour de cassation sur la volonté du gouvernement de la contrôler

Publié à 12h11, le 08 décembre 2016 , Modifié à 18h44, le 16 février 2017

DOCUMENT LAB : la réponse du ministre de la Justice aux accusations de la Cour de cassation sur la volonté du gouvernement de la contrôler

Cela ne ressemble pas à cette vieille institution. Via un tweet mercredi 7 décembre, la Cour de cassation a rendu public un courrier envoyé mardi 6 décembre au Premier ministre. Dans cette missive, la plus haute juridiction française s'inquiète d'être placée "sous le contrôle direct" du gouvernement". Le premier président de la Cour Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin déplorent une décision prise "par simple décret" de Manuel Valls sans que l'institution n'en ait été informée. Ils demandent des "explications" à Bernard Cazeneuve. 

Cette demande publique inhabituelle a sans doute *un peu* agacé la Chancellerie. Pour le ministère, il s'agit d'une simple mise en cohérence que la Cour de cassation monterait en épingle. 

Dans ce courrier que le Lab s'est procuré, le ministre de la Justice explique que "l'inspecteur général des services judiciaires exerçait déjà une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire sans exclusion de la Cour de cassation. Il pouvait également, sur saisine du garde des Sceaux, conduire une enquête administrative sur le comportement personnel ou professionnel de tout magistrat." Il est donc logique que la Cour de cassation soit soumise au contrôle (de fonctionnement) de l'inspection générale. 

Le garde des Sceaux récuse donc cette accusation de vouloir contrôler la Cour de cassation. Il argumente : le contenu du rapport n'appartient qu'aux magistrats et personne n’a jamais insinué que les autres juridictions contrôlées sont sous le contrôle de l'Etat.   

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Si la saisine de l'inspection relève du Premier ministre ou du Garde des sceaux, le contenu du rapport n'appartient qu'aux magistrats à qui la mission est confiée.

Nul n'a jamais soutenu que la réalisation des inspections de fonctionnement dans les juridictions de premier ou de second degrés conduisait à placer ces dernières sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement.

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Il termine en rappelant que le gouvernement travaille depuis 2012 a "parfaire" et "garantir" indépendance de la justice.

La lettre : 

  La réponse du garde des Sceaux à la Cour de cassation by AurélieMarcireau on Scribd

Ce fameux décret du 5 décembre 2016 réforme  "l'inspection générale des services judiciaires" (le contrôle par l'exécutif des juridictions judiciaires). Le décret de 1958 a instauré une inspection générale des services judiciaires qui contrôle les tribunaux et cours d'appel et a une fonction d'audit sur les tribunaux, cours d'appel et sur la Cour de cassation. Le nouveau décret ne fait plus de distinction entre les juridictions et fait entrer la Cour de cassation dans le champ du contrôle.Or jusqu'ici, la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l'occasion de sa rentrée solennelle. 

La Cour de Cassation est en général, assez discrète même si la publication des confidences du Président sur les magistrats dans Un président ne devrait pas dire ça... avait provoqué une crise. Le Président et le garde des Sceaux avait alors reçu messieurs Louvel et Marin. François Hollande avait du s'expliquer sur ses propos sur la "lâcheté" des magistrats.  

[EDIT] 18h55 

La Cour de cassation a répondu au ministre de la justice. Dans cette lettre, les auteurs estiment que le ministre de la Justice occulte la portée symbolique de ce changement. Et que les "bonnes intentions" ne peuvent tenir lieu d'institutions.    

 

    

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