Jean-Jacques Urvoas répond à François Fillon : "les mineurs de 16 ans sont (déjà) pénalement responsables"

Publié à 13h14, le 16 février 2017 , Modifié à 13h23, le 16 février 2017

Jean-Jacques Urvoas répond à François Fillon : "les mineurs de 16 ans sont (déjà) pénalement responsables"
© Thomas Samson @afp
Image Aurélie Marcireau


C'est la proposition choc (mais) pas très nouvelle de François Fillon en matière de sécurité : abaisser la majorité pénale à 16 ans. Idée émise lors d'un meeting mercredi 15 février par le candidat à la présidentielle de la droite. Coïncidence ce même jour, il déjeunait avec Nicolas Sarkozy, grand promoteur de cette mesure qui n'est pour rien  dans la position de François Fillon selon ses proches ce jeudi. François Fillon reprend donc à son compte une idée à laquelle il était pourtant opposé jusqu'à présent.  

Pour sa dernière intervention dans l'hémicycle (la session parlementaire se termine la semaine prochaine) ce jeudi 16 février, le ministre de la Justice après une longue série de remerciements a décidé de terminer son propos par une petite mise au point sur le sujet du jour. Il explique :

On continue encore aujourd’hui à beaucoup parler du pénal parce que c’est ce qui simplifie l’éclat, ce qui facilite le bruit au détriment de l’efficacité. Aujourd’hui il y a un sujet par exemple, je veux juste en dire un mot sur cette histoire de la majorité pénale à 16 ans, sujet cent fois ressassé, par un candidat qui reprend au prix de son propre reniement une vieille idée. Alors redisons que la majorité pénale ce n’est pas comparaître devant une juridiction pour majeurs ou écarter l’excuse de minorité, c’est l’âge auquel on peut déclarer un mineur responsable et le condamner. Et, déjà aujourd’hui nous le savons tous, en l’état du droit un mineur de 17 ans peut être condamné à perpétuité. Cela a été le cas en 2013 et déjà en l’état du droit les mineurs de 16 ans sont pénalement responsables.  

Le ministre s'exprimait dans le cadre du vote définitif de la proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale. Un peu plus tôt, une autre ministre, Laurence Rossignol, sur Radio Classique et Paris Première expliquait :

C’est une faute, d’abord c’est une méconnaissance de la justice pénale. Les mineurs se voient déjà appliqués le code général. Cependant, ils relèvent d’une justice spécifique pour les mineurs c’est-à-dire qu’ils sont jugés dans des tribunaux spécifiques pour les mineurs. Il y a déjà des mineurs en prison, il y a déjà des cas où les juges lèvent l’excuse de minorité comme le cas de Agnès. 

La ministre fait référence à la condamnation en juin 2013 à la réclusion à perpétuité de l'assassin d'Agnes Marin mineur au moment des faits.



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