Les contours encore flous de la réforme constitutionnelle voulue par Hollande

Publié à 18h56, le 16 novembre 2015 , Modifié à 19h28, le 16 novembre 2015

Les contours encore flous de la réforme constitutionnelle voulue par Hollande
© STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

François Hollande s’est exprimé devant le Congrès, réuni ce 16 novembre à Versailles. Il a notamment exprimé son souhait de "faire évoluer la Constitution" pour faire face à la menace terroriste.

Aujourd’hui, face à un grave danger, notre Constitution comporte deux articles : l’article 16 (les pleins pouvoirs) et l’article 36 (l’état de siège où les militaires prennent le pas sur le politique). Le Président a expliqué que ni l’un, ni l’autre n’est adapté aujourd’hui. C’est pourquoi, c’est bien l’état d’urgence, régi par une loi de 1955, qui a été utilisé après les attaques du 13 novembre.

Ce qui n’est encore suffisant selon François Hollande qui veut reprendre les propositions de la commission Balladur de 2007. Celle-ci propose d’inclure l’État d’urgence dans l’article 36 et d’adapter cet article aux nouvelles formes de menace.

Voici ce qu’il dit :

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Nous devons aller au-delà de l’urgence et j’ai beaucoup réfléchi à cette question. J’estime en conscience que nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoir publics d’agir conformément à l’État de droit contre le terrorisme de guerre.



Aujourd’hui, notre texte comporte deux régimes particuliers qui ne sont pas adaptés à la situation que nous rencontrons.



Premier régime : c’est le recours à l’article 16 de la Constitution. Il implique que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu. Le Président de la République prend alors les mesures exigées par les circonstances en dérogeant à la répartition des compétences constitutionnelles.



Et puis, il y a l’article 36 de la Constitution, qui porte sur l’état de siège qui n’est pas non plus approprié. L’état de siège, il est décrété en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans ce cas, différentes compétences sont transférées de l’autorité civile à l’autorité militaire.



Chacun voit ici qu’aucun de ces deux régimes n’est adapté à la situation que nous rencontrons. Le fonctionnement régulier des pouvoirs de la République, et nous le prouvons aujourd’hui, n’est pas interrompu et il n’est pas concevable de transférer à l’autorité militaire des pouvoirs. Et pourtant, nous sommes en guerre mais cette guerre d’un autre type, face à un adversaire nouveau, appelle un régime constitutionnel nouveau permettant de gérer l’Etat de crise.



C’est ce qu’avait proposé en 2007 le comité présidé par Edouard Balladur qui réfléchissait sur l’évolution de notre Constitution. Il suggérait de modifier l’article 36 de notre texte fondamental pour y faire figurer l’Etat de siège ainsi que l’État d’urgence. Et sa proposition renvoyait à une loi organique le soin de préciser les conditions d’utilisation de ce régime. Je considère que cette orientation doit être reprise. Il s’agit de pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’Etat d’urgence et sans compromettre l’exercice des libertés publiques. 

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Il a ensuite évoqué la déchéance de nationalité française pour un individu "condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte terroriste", “dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité". Il ajoute :

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Mesdames, messieurs les parlementaires, je vous demande de réfléchir à la décision que j’ai prise. Et je demande au Premier ministre de préparer cette révision avec vous afin qu’elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais car nous allons prolonger, vous allez prolonger, l’état d’urgence au-delà des douze jours pour trois mois. Mais, après l’état d’urgence, nous devons être pleinement dans un état de droit conte le terrorisme.

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Voici ce qu’on a compris de l’intervention de François Hollande : faire entrer la loi organique de l’État d’urgence, datant de 1955, dans l’article 36 régissant l’État de siège. L'objectif est d'en faire un nouvel article englobant le tout en y ajoutant les nouvelles formes de menaces. 

Selon le constitutionnaliste Dominique Rousseau, interrogé par l'AFP, le président de la République souhaite "inscrire l'état d'urgence dans le marbre de la Constitution", de manière à "améliorer son intouchabilité". 

Une seule certitude : c’est à Manuel Valls et aux parlementaires de prendre en charge cette réforme constitutionnelle. Comme l'a relevé un journaliste de Metronews, François Hollande n'a pas non plus précisé le mode d'adoption de cette réforme. 

À noter que Christian Jacob, président du groupe LR à l'Assemblée, a expliqué en substance que cette modification de la Constitution n'était pas nécessaire. S'exprimant à la tribune du Congrès, il explique :

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Quant à la proposition de modification de la Constitution, rien à ce stade ne semble la justifier. Notre Constitution offre clairement tous les outils juridiques pour faire face à toutes les situations.

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À lire sur le JDD.fr : le décryptage par le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud

 

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