Loi moralisation : le Conseil constitutionnel censure la suppression de la réserve ministérielle

Publié à 10h38, le 08 septembre 2017 , Modifié à 10h48, le 08 septembre 2017

Loi moralisation : le Conseil constitutionnel censure la suppression de la réserve ministérielle

La nouvelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait découvert l’existence de la réserve ministérielle devant les sénateurs, le 27 juin, lorsqu’elle présentait son projet de loi sur la moralisation de la vie publique. Après plusieurs heures de débats, le gouvernement et la majorité LREM avaient effectué un joli mouvement de revirement pour supprimer cette réserve ministérielle, ces montants dépensés à la discrétion des ministères.

Mais ce vendredi 8 septembre, le Conseil constitutionnel a validé la plupart des dispositions des projets de loi de moralisation de la vie politique, adoptés par le Parlement cet été, à l'exception donc de la suppression de la réserve ministérielle, conçue comme une contrepartie à la suppression de la réserve parlementaire, estimant que cela portait atteinte à la séparation des pouvoirs.

"En limitant ainsi les prérogatives du gouvernement", le Parlement "porte atteinte à la séparation des pouvoirs et méconnaît l’article 20 de la Constitution" sur les attributions du gouvernement, écrit le Conseil constitutionnel dans sa décision, comme l’a noté Le Monde.

Les Sages ont par ailleurs jugé conformes à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, ainsi que la suppression de la réserve parlementaire, dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions. L'interdiction de la réserve ministérielle, jugée contraire à la séparation des pouvoirs, a en revanche été censurée.

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