Loi Renseignement : ces trois articles censurés par le Conseil constitutionnel

Publié à 06h52, le 24 juillet 2015 , Modifié à 13h40, le 25 juillet 2015

Loi Renseignement : ces trois articles censurés par le Conseil constitutionnel
Jean-Louis Debré. © AFP

CENSURE - Ça y est, la loi, très décriée, sur le renseignement, a été validée par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi sur ce sujet par François Hollande lui-même, par Gérard Larcher, le président du Sénat, et par plus de 60 députés. Les Sages ont ainsi validé la majeure partie du texte, jeudi 23 juillet, mais ont néanmoins censuré trois articles.

François Hollande a "pris acte" jeudi soir dans un communiqué de cette censure partielle, qui ne "modifie en aucune façon l'équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignement de leurs moyens d'agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français". Manuel Valls a de son côté salué sur Twitter un "progrès décisif".

>> "L’urgence opérationnelle"

Les Sages ont donc censuré l'article sur "l'urgence opérationnelle", qui permettait aux services de renseignements de déroger à l'avis du Premier ministre et de la commission de contrôle. Il a jugé qu'il "(portait) une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances."

>> "Surveillance internationale"

Les Sages ont également censuré un article qui concerne la "surveillance internationale" et qui renvoyait à des décrets des pans trop importants du dispositif. "En ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques", précise le Conseil constitutionnel.

>> Lois de finances

Le troisième article censuré est mineur, selon le Conseil, et touche aux lois de finances.

Il a par ailleurs jugé "conformes à la Constitution" les autres dispositions de ce texte combattu par de nombreuses associations et critiqué jeudi par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU.

 

 

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