Marine Le Pen se pose en gardienne de l'État de droit tout en prônant la détention des fichés S radicalisés

Publié à 22h40, le 29 juillet 2016 , Modifié à 22h47, le 29 juillet 2016

Marine Le Pen se pose en gardienne de l'État de droit tout en prônant la détention des fichés S radicalisés
Marine Le Pen © Capture d'écran France 2
Image Etienne Girard

Etienne Girard

Assigner tous les fichés S à résidence, non, enfermer les fichés S radicalisés en vue d'un jugement pour "intelligence avec l'ennemi", oui. Invitée du journal de 20 heures sur France 2, ce vendredi 29 juillet, Marine Le Pen esquisse cette proposition, tout en se posant en gardienne de la Constitution et de l'État de droit. Ce qui paraît contradictoire.

Alors qu'une partie de la droite raille les "arguties juridiques" opposées par la gauche à certaines propositions musclées, la présidente du Front national commence par affirmer sa volonté de préserver l'État de droit, comme elle l'a fait plus tôt dans la semaine :

 

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Il y a une chose à faire, partir à la reconquête [de la sécurité des Français] dans le respect de l'ordre, dans le respect des lois, dans le respect de la République française. Nous avons tous les moyens à notre disposition pour le mettre en oeuvre.

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Ce qui lui permet d'apparaître à la fois ferme et mesurée, face à une gauche selon elle coupable de "simulation" et une droite sujette à "l'agitation". En accord avec cette position, Marine Le Pen se dit opposée à l'assignation à résidence préventive des fichés S :

 

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C'est une mesure qui est contraire à nos lois, qui est contraire à notre Constitution. 

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Mais attention, les choses ne sont pas si simples. Si la cheffe du parti à la flamme ne veut pas d'une assignation à résidence pour les fichés S... c'est parce qu'elle juge qu'ils sont passibles de trente ans de prison pour "intelligence avec l'ennemi". Une proposition qu'elle avait déjà développée en juin, reprise récemment par plusieurs responsables de droite, comme Henri Guaino ou François Fillon :

 

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S'ils sont fichés S parce qu'ils ont un lien avec le terrorisme, c'est donc qu'ils sont coupables d'intelligence avec l'ennemi... 30 ans, ils peuvent prendre. Dans ces conditions, je crois qu'avant qu'un tribunal ne les juge, il faut les mettre en détention préventive.

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Selon Marine Le Pen, il suffirait que les magistrat soient moins "laxistes". Cette proposition paraît difficilement applicable en respectant l'État de droit, et plus particulièrement l'interdiction de la détention arbitraire. D'une part parce que le crime d'"intelligence avec l'ennemi", effectivement passible de trente ans de réclusion, ne peut s'appliquer au cas de liens avec Daech, selon l'experte en droit pénal Stéphanie Aubret, citée par Le Monde. L'article vise en effet, selon la juriste, une association criminelle avec un État souverain ou une organisation qui lui est soumise. Ce qui n'est pas le cas de Daech, organisation terroriste non-reconnue par la France.

Les fichés S qui projettent de commettre un attentat peuvent en revanche être poursuivis pour "association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste", un crime passible de 20 ans de prison, une durée que le gouvernement propose de faire passer à 30 ans. Ceux qui font l'apologie du terrorisme risquent eux cinq ans d'emprisonnement. Ils peuvent dans ces cas être enfermés dans l'attente de leur procès.

Mais les conditions pour détenir judiciairement une personne sont strictes. Après la période de garde à vue, il faut, entre autres, que la personne soit mise en examen. Et pour cela, qu'il existe des indices graves et concordants laissant supposer qu'elle a commis un délit ou un crime.

Or, la fiche S s'affranchit de ces conditions. Elle est un outil de renseignement qui cible les personnes potentiellement menaçantes... au sujet desquelles il n'existe pas forcément d'indice grave et concordant de la commission d'un délit ou d'un crime. Ce qui empêche de les inculper ou de les mettre en prison sans motif supplémentaire. Sauf à modifier l'état du droit, évidemment. Ce que Marine Le Pen se défend de vouloir faire.

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