Non-cumul des mandats : une loi applicable à partir de 2016 ?

Publié à 10h33, le 23 janvier 2013 , Modifié à 16h27, le 23 janvier 2013

Non-cumul des mandats : une loi applicable à partir de 2016 ?
L'Assemblée nationale, le 11 septembre 2012. (Maxppp)
Image Sébastien Tronche

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Si François Hollande a annoncé la fin du cumul des mandats "durant le quinquennat" et que certains, à gauche, s’interrogent sur la pertinence d’en passer par un référendum, la question du calendrier de mise en place de cette réforme se pose toujours.

Mercredi 23 janvier, sur LCI, Bruno Le Roux a assuré que "la loi sera votée avant 2014". Avant de nuancer :

Elle sera votée avant 2014 et je souhaite qu’elle soit mise en œuvre avant 2014. Je souhaite qu’elle soit faite le plus rapidement possible.

Mais cette réforme pose un problème, très politique, au PS. Car si plusieurs députés optent pour leur mairie et qu’un nombre important de législatives partielles sont tenues, le PS risque de perdre sa majorité absolue au Palais Bourbon. 

Pour éviter ce qui serait considéré comme "une dissolution", Claude Bartolone a déclaré envisager une réforme constitutionnelle permettant aux élus choisissant leur mairie d’être remplacés par leurs suppléants, et non par un nouveau député issu d’une législative partielle, jugée périlleuse pour les socialistes sortants.

Ce que rappelait, ce mercredi, le patron des députés PS :

Il faudra modifier la Constitution pour faire en sorte que les suppléants puissent remplacer les titulaires. Ce qui demande une majorité large.

Mais c’est là que le bât blesse. Les partisans du non-cumul risquent de ne pas être majoritaires pour une réforme constitutionnelle passant par le Congrès, du fait de l’opposition de la droite et d’une partie de la gauche (sénateurs PS et élus du Parti radical de gauche).

Du coup, d’après le Canard Enchaîné de ce mercredi 23 janvier, l’Elysée a trouvé une ruse. Une solution qui, en revanche, reporterait la mise en place de la loi sur le non-cumul à 2016.

Le Canard Enchaîné écrit ainsi :

Le projet de loi n’incorporera pas cette disposition (de remplacer les députés démissionnant par leurs suppléants, ndlr). Il se contentera de rendre la limitation du cumul des mandats obligatoire à partir de juin… 2016.

Or, "aucune élection partielle ne peut se dérouler dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale", soit en juin 2017 et la fin de la mandature. Ce qui signifierait d’office un remplacement des députés par leurs suppléants. Jusqu’au prochain scrutin.

[Edit 16h25] Mais la date de 2016 est également mise en doute. Pour le député UMP Gérald Darmanin, elle apparait ainsi comme peu probable étant donné qu'une parlementaire démissionnaire dans la dernière année de mandature n'est pas remplacé. Ni par son suppléant, ni par une élection partielle. 

 

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