Notre éditorialiste Olivier Duhamel analyse les deux amendements votés pour empêcher Sarkozy de cumuler conseiller constitutionnel et activités rémunérées.
Avocat ou membre du Conseil constitutionnel, il faut choisir
Dans le vote en cours des lois sur la moralisation de la vie politique, deux amendements proposés par des députés socialistes ont été adoptés.
Le premier, présenté par le député PS Thomas Thévenoud, veut carrément interdire aux membres du Conseil constitutionnel toute activité professionnelle, rémunérée ou non. Il semble clairement anticonstitutionnel, portant une atteinte injustifiée à la liberté des personnes concernées. Un membre du Conseil a quand même le droit, par exemple, d’écrire un livre ou d’avoir une activité bénévole.
Le second, à l’initiative de Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois, vise à interdire aux membres du Conseil constitutionnel d’exercer la profession d’avocat. Celui-là ne soulève pas de problème de constitutionnalité. Et, pour tout dire, cette incompatibilité aurait dû être de longue date inscrite dans notre droit.
Au-delà de ces débats, redisons que le Conseil constitutionnel est devenu un vrai juge de la Constitution et que la présence des anciens présidents de la République est devenue une incongruité. La Commission Balladur sur la révision de la constitution l’avait clairement dit en 2007 , mais le président de la République de l’époque ne l’avait pas suivie sur ce point…