Surprise ce 26 juillet au matin au Sénat : après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, le texte qui veut durcir les droits de succession a été retoqué en séance au Sénat. La cause : un amendement de l’opposition est passé … Or cet amendement prévoit de supprimer l’article 4, celui qui durcit les droits de succession.
A cinq voix près, la gauche s’est retrouvée minoritaire sur cet amendement. Alors que s’est-il passé ? Le tout est dû à une erreur d'un sénateur écolo qui était censé voter pour tout son groupe.
[Edit] Le 26 juillet au soir, le gouvernement a, comme prévu, demandé un nouveau vote suite au couac. L'erreur ne s'est pas répétée: le durcissement des droits de succession prévu par l'article 4 est validé.
Nouvelle délibération en fin de débat
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Il fait partie des points du budget rectificatif 2012 : le durcissement des droits de succession est passé sans problème à l’Assemblée nationale le 19 juillet. Le texte fait l’objet de l’article 4 du collectif budgétaire. Pourtant, ce 26 juillet au matin, il a été retoqué par le Sénat. Que s’est-il passé entre temps ?
L’opposition, menée par Jean-Claude Guaudin (UMP), a présenté un amendement visant à supprimer la réforme. Au moment du vote, la majorité s’est retrouvée en minorité. L’amendement est passé à cinq voix près (170 contre 165).
Comme on peut le constater ici, onze sénateurs sur douze du groupe écologistes n’ont pas pris part au vote. Le collaborateur parlementaire @Authueil explique que leur absence en séance n’est en théorie pas un problème puisque un membre de leur groupe doit voter à leur place. C’est ce qu’on appelle la délégation de vote.
Mais ce 26 juillet, le sénateur censé les remplacer, Joël Labbé, a commis une erreur en ne votant pas au nom de son groupe. Lors d'un scrutin public, les sénateurs doivent déposer leur choix dans une des trois urnes (pour, contre, abstention). C'est à ce moment là que le représentant du groupe vote au nom de ses collègues.
Le gouvernement va devoir demander une nouvelle délibération en fin de séance pour réparer le cafouillage.
Le président du groupe écologiste au Sénat, Jean-Vincent Placé, a expliqué au JDD.fr que le tout n'était qu'une "erreur matérielle" et que l'article serait revoté "dans la journée".
Cet oubli n’aurait de toutes façons pas eu d’incidence sur l’adoption finale du texte puisque, dans la navette parlementaire, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.
[Edit] Le 26 juillet au soir, à la fin des débats au Sénat sur le budget rectificatif 2012, le gouvernement a, comme prévu, demandé une nouvelle délibérationà propos des droits de succession. L'erreur ne s'est pas reproduite et la gauche a remporté la majorité. L'article 4 un moment menacé est donc validé.
Il prévoit le durcissement des droits de succession : il s'agit de réduire le montant de l'abattement personnel dont bénéficie un enfant lorsqu’il hérite. Autrement dit, il paiera davantage d’impôts qu’auparavant sur son héritage. Le montant de l’abattement était de 159.325 euros, il devait être ramené à 100.000 euros avec la réforme socialiste. L'opposition estime que cela "réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes".