La chambre haute adopte le texte sur le délit d’entrave numérique à l’IVG grâce au vote de sénateurs de droite dissidents

Publié à 18h48, le 07 décembre 2016 , Modifié à 19h05, le 07 décembre 2016

La chambre haute adopte le texte sur le délit d’entrave numérique à l’IVG grâce au vote de sénateurs de droite dissidents
© FRANCOIS GUILLOT / AFP

Le Sénat a adopté, mercredi 7 décembre, la proposition de loi prévoyant de pénaliser les sites de désinformation sur l'interruption volontaire de grossesse, à 173 voix pour et 126 contre. Alors que l’Assemblée nationale l’avait voté la semaine précédente, le patron des sénateurs LR Bruno Retailleau avait annoncé que son groupe "la [rejetterait] vraisemblablement au nom de la liberté d’expression".

Le président de séance avait annoncé qu'il s'agissait d'une adoption définitive, mais comme le texte a été modifié par les sénateurs, il doit repartir à l'Assemblée nationale, selon les services du Sénat cités par l’AFP.

"Dans la version votée, la mention 'site internet' a été remplacée par celle de 'par tout moyen' [...] pour éviter les éléments contraires à la Constitution et à la liberté d’expression, et chercher le compromis", détaille Public Sénat. Cette modification aurait convaincu plusieurs sénateurs de droite dissidents et du groupe UDI-UC, de voter le texte, toujours selon Public sénat.

Dans le détail, 3 sénateurs LR (Fabienne Keller, Hugues Portelli et Didier Robert) ont voté pour, 9 se sont abstenus et 17 n'ont pas pris part au vote. Côté UDI-UC, 15 ont voté pour, 14 se sont abstenus et 6 n'ont pas pris part au vote. Suffisant pour que la majorité bascule, malgré les 115 contre chez LR et les 7 du groupe UDI-UC.

L'objectif du gouvernement est qu'il soit adopté définitivement par le Parlement d'ici à fin février et l'aboutissement de la session, écourtée pour cause d'année électorale.

Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave à l'IVG sanctionne le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, avec une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende à la clé.

La proposition de loi des députés socialistes et écologistes réformistes, soutenue par le gouvernement, ajoute que l'entrave peut se faire par "tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales" d'une IVG.

Le débat à l’Assemblée du 1er décembre avait été houleux. La ministre des Droits des Femmes Laurence Rossignol avait notamment rappelé aux orateurs LR, opposés au texte au nom de la liberté d’expression, que trois d’entre eux (Yannick Moreau, Nicolas Dhuicq et Jean-Frédéric Poisson) avaient voté contre une proposition de résolution "visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France", en novembre 2014.

Cette séance avait aussi été l’occasion pour Laurence Rossignol d’attaquer Laurent Wauquiez, alors que le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé vouloir réduire de 30 % les subventions accordées par la région au planning familial.

Ce mercredi, la ministre a salué le vote de la chambre haute, au micro de Public Sénat. Selon elle, "le Sénat montré fidèle cet après-midi à cette tradition en étant capable de rassembler une majorité qui soit celle des humanistes et des progressistes".

[EDIT 19h04] ajout détail du vote après publication par le Sénat.

Du rab sur le Lab

PlusPlus