Manuel Valls veut que la modification de la loi sur l'état d'urgence soit "adoptée avant la fin de la semaine"

Publié à 11h27, le 17 novembre 2015 , Modifié à 13h43, le 17 novembre 2015

Manuel Valls veut que la modification de la loi sur l'état d'urgence soit "adoptée avant la fin de la semaine"
François Hollande et Manuel Valls à l'Élysée, samedi 14 novembre 2015 © STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

"Toilettée", selon l'expression de Manuel Valls. "Adaptée, ajustée", pour reprendre celle de Gérard Larcher, président LR du Sénat. La loi de 1955 qui encadre l'état d'urgence va être modifiée. Et sans plus attendre. Il y a visiblement urgence à réformer l'état d'urgence.

Sans préciser le contenu précis de cette révision, le Premier ministre a fait part de son souhait, mardi 17 novembre sur France Inter, de voir la modification de cette loi "adoptée avant la fin de la semaine". Il a expliqué :

 

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L'état d'urgence va être appliqué pendant trois mois. C'est une loi qui date de 55, elle va être toilettée déjà pour qu'elle puisse passer au conseil des ministres demain, transmise au Parlement demain après-midi, je la défendrai jeudi matin à l'Assemblée nationale et vendredi au Sénat et j'espère qu'elle sera adoptée avant la fin de la semaine.

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# La modification de la loi de 1955

Voilà qui n'aura donc pas tardé. Concrètement, l'état d'urgence décrété par François Hollande vendredi 13 novembre, quelques heures après les attentats de Paris et Saint-Denis, va être prolongé en même temps que modifié, par un seul vote. La prorogation de ce régime d'exception passe par un projet de loi qui doit être voté par le Parlement dans un délai de 12 jours après le décret l'instaurant. Théoriquement, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient donc jusqu'à mercredi 25 novembre pour le faire. Mais c'est dès cette semaine que l'état d'urgence sera étendu pour trois mois, conformément à la volonté de François Hollande. Lors de la dernière application de l'état d'urgence, au moment des émeutes de 2005, la même rapidité avait été observée.

Quant à l'évolution du texte en lui-même, cela reste assez flou. Dimanche, au sortir de l'entrevue des représentants du Parlement avec François Hollande à l'Élysée, Gérard Larcher avait annoncé cette modification, sans entrer dans les détails :

 

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La prorogation de l'état d'urgence [...] sera l'occasion d'ajuster, d'adapter le texte de 1955. Je crois que c'est souhaité de part et d'autre. Ce travail sera conduit par nos deux commissions.

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Une source parlementaire socialiste explique simplement au Lab que le projet de loi que Manuel Valls présentera au conseil des ministres mercredi "comprend des ajustements de droit". On ignore donc encore ce qui changera cette semaine... Vous trouverez en fin d'article le dispositif complet de l'état d'urgence, prévu par la loi. 

Il ne s'agit en tous cas que d'une première étape. La seconde passera pas une réforme constitutionnelle.

# La réforme constitutionnelle

François Hollande l'a annoncé devant le Congrès, lundi à Versailles : il souhaite une révision de la Constitution. Le chef de l'État estime que les deux régimes d'exception prévus par le texte fondamental français ne permettent pas de répondre à la situation actuelle de "guerre au terrorisme", y compris sur le sol national. Selon lui, les articles 16 (pleins pouvoirs remis au Présient) et 36 (état de siège, qui transfère le pouvoir à l'armée), ne sont en effet pas "adaptés" pour organiser la réponse de l'État. 

Si l'on a bien tout compris, François Hollande souhaite en réalité constitutionnaliser l'état d'urgence. Il s'agirait donc de faire entrer dans la Constitution les dispositions prévues par la loi de 1955. Les mesures permises par la mise en application de l'état d'urgence entreraient donc directement dans le champ des prérogatives du Président, au titre de la Constitution. Une réforme qu'il espère faire voter avant la fin de l'état d'urgence, soit début 2016.

Là encore sans expliciter clairement ce qui est envisagé, Manuel Valls a justifié cette volonté, sur France Inter mardi :

 

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Il faut modifier la Constitution pour permettre, dans le cadre de notre État de droit, d'avoir des moyens hors état d'urgence de toute façon, les moyens nécessaires - en termes notamment de perquisitions mais aussi de déchéance de la nationalité pour les binationaux. Donc il faut cette réforme de la Constitution.



Nous faisons face à un ennemi extérieur et nous le combattons en Syrie et en Irak, mais nous avons aussi un ennemi intérieur. Ce que les Français nous demandent, c'est aussi de combattre cet islamisme radical, ce djihadisme qui est né aussi dans nos quartiers, les quartiers populaires. [...] Pour s'attaquer à cet ennemi intérieur, pour s'attaquer à ce phénomène, à ce djihadisme, il faut des moyens - des moyens policiers, des moyens pour la justice - mais il faut aussi un engagement de toute la société.

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Pour cela, François Hollande propose de reprendre les propositions de la commission Balladur de 2007. Celle-ci propose d’inclure l’état d’urgence dans l’article 36 et d’adapter cet article aux nouvelles formes de menace. Il s'agit aussi là d'une manoeuvre politique qui vise à coincer la droite, en lui demandant d'adopter ce que proposait l'ancien Premier ministre. Nicolas Sarkozy, finalement, n'y serait pas opposé par principe, selon des sources internes à LR citées par l'AFP ce mardi. Mais, de Christian Jacob (patron des députés LR) à Jean-Pierre Raffarin, plusieurs représentants de l'opposition s'y sont d'ores et déjà dits hostiles, arguant que cela n'était ni nécessaire ni utile. Alain Juppé, Bruno Retailleau (chef de file des sénateurs LR) ou Laurent Wauquiez, en revanche, attendent d'en voir le contenu

La situation est un peu différente à gauche, seul le député frondeur Pouria Amirshahi s'y étant déclaré opposé lundi. Pierre Laurent, sénateur et secrétaire national du PCF, explique aussi à Libération qu'"on ne peut pas décider la création d'un nouveau régime d'exception dans l'urgence et sans en mesurer toutes les conséquences".

Pour le moment, la majorité des trois cinquièmes des parlementaires nécessaires pour toucher à la Constitution n'est pas acquise à l'exécutif. Préfèrera-t-il passer par un référendum, seule autre manière de réviser la Constitution ?

[Edit 13h15] Selon Bruno Le Roux, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, le contenu exacte de cette réforme constitutionnelle doit être détaillé "dans quelques heures, quelques jours" :

# Ce que prévoit le texte de 1955 sur l'état d'urgence

"L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire [...] soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique", prévoit la loi française.

Selon l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 (modifiée depuis), "la déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription [concernée par l'état d'urgence]" :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Cette mesure est décidée par décret en Conseil des ministres. "Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret. La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi", ce qui implique un vote du Parlement, prévoit encore la législation française.

Du rab sur le Lab

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