[DOCUMENT] Le 11 janvier, date limite de dépôts des amendements sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, douze irréductibles députés socialistes ont décidé de braver les consignes de Bruno Le Roux et de signer un amendement défendant la PMA.
Cet amendement pourra être examiné à partir du 15 janvier en commission des Lois. Le Lab a eu accès à sa dernière version avant dépôt. L'amendement est donc encore incomplet (numéro d'article, nom des signataires ...) mais le fond ne devrait pas évoluer.
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Cet amendement vise à inscrire noir sur blanc dans la loi "mariage pour tous" l'engagement du gouvernement à traiter de la procréation médicalement assistée dans la prochaine loi sur la famille.
On pourrait ainsi lire dans la loi sur le mariage et l'adoption :
La France entend ouvrir l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes. Une loi relative à la famille et à la parentalité fixera les conditions de recours à l'assistance médicale à la procréation (...)
Une sorte de garantie pour ces députés qui peuvent craindre que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes se fasse trop tardivement, voire pas du tout.
Après négociations, leur chef de file, Bruno Le Roux, a en effet renoncé à présenter un amendement PMA dans la loi "mariage pour tous" en échange de la promesse de Jean-Marc Ayrault d'intégrer le sujet dans la loi famille. Cette dernière sera présentée en conseil des ministres en mars et, selon Dominique Bertinotti, sera débattue au Parlement "entre la fin du premier semestre 2013 et le début du deuxième semestre".
Le 11 janvier, c'est Mediapart [article payant] qui révélait l'initative de ces douze députés socialistes : Olivier Dussopt, Anne-Yvonne Le Dain, Marie-Anne Chapdelaine, Annick Lepetit, Colette Capdevielle, Christian Assaf, Sébastien Pietrasanta, Fanélie Carrey-Conte, Patrick Bloche, Chaynesse Khirouni, Philip Cordery et Annie Le Houerou.
Sébastien Pietrasanta avait alors expliqué au Lab :
J’ai cosigné cet amendement pour prendre date que ce soit bien intégré à la loi famille.
Même besoin de "garantie" de la part d'Olivier Dussopt :
C’est un amendement de principe renvoyant au deuxième texte.
[Edit 16h00] Contacté par Le Lab, le groupe socialiste à l'Assemblée confirme qu'il s'agit-là d'un "amendement personnel" qui ne sera pas débattu en réunion de groupe. Les douze irréductibles n'auront donc pas son soutien :
Le groupe socialiste a déjà pris une position en réunion plénière : le véhicule législatif choisi est celui de la loi sur la famillequi sera présenté en mars.
Le groupe socialiste ne soutiendra pas cet amendement personnel.
Sébastien Tronche et Delphine Legouté