Quand l'argument de la ministre de la Justice pour conserver la réserve ministérielle (et supprimer la réserve parlementaire) se retourne contre elle

Publié à 18h00, le 18 juillet 2017 , Modifié à 18h38, le 18 juillet 2017

Quand l'argument de la ministre de la Justice pour conserver la réserve ministérielle (et supprimer la réserve parlementaire) se retourne contre elle
Montage capture d'écrans Assemblée nationale

Le moins que l'on puisse dire c'est qu'ils se sentent concernés. Les députés de la Commission des lois entament ce mardi 18 juillet l'examen de la loi sur la moralisation de la vie publique (ou loi sur la confiance dans l'action publique). Au programme notamment : interdiction des emplois familiaux, encadrement plus strict de l'IRFM (indemnité pour frais de mandat) ou encore suppression de  la réserve parlementaire. Ce dernier sujet focalise l'attention des élus. Cette somme (147 millions d'euros en 2017) est distribuée par les élus chaque année aux communes ou associations de leurs circonscriptions. Les sénateurs ont supprimé la réserve la semaine dernière mais l'ont remplacée par une dotation de soutien à l'investissement des communes. Mais pour la ministre de la Justice auditionnée ce mardi, pas question de revenir sur la suppression de la réserve. En revanche, Nicole Belloubet estime que des dispositifs pourront être mis en place pour continuer à financer localement projets et associations.

Mais cela ne passe pas. Alors les députés ont trouvé un argument de choc : si la réserve parlementaire doit être supprimée alors supprimons aussi la réserve ministérielleLa ministre -qui ignorait l'existence de cette réserve avant sa prise de fonction - croit alors tenir un argument massue pour contrer les parlementaires. Elle dit :

 

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La réserve ministérielle, pour nous, elle est au ministère de l’Intérieur. Son montant est de 5 millions d’euros (...) Elle est destinée aux investissements locaux. Elle est absolument transparente car publiée sur internet chaque année en open data.

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Brouhaha dans la salle alors que fuse un : "La nôtre c'est pareil !". Effectivement, l'utilisation de la réserve parlementaire est publiée chaque année sur les sites des deux assemblées. Chaque élu donnant liste de bénéficiaires et montants perçus. Les élus s'engouffrent dans la brèche ouverte par la ministre. Le député LR Olivier Marleix souligne ce deux poids deux mesures quand le socialiste David Habib pointe pour sa part que concernant la réserve ministérielle : "On ne sait pas l'affectation dossier par dossier". Les députés entendent bien faire reculer le gouvernement sur cette suppression de la réserve. Suppression qui selon eux met fin à leur indépendance.       

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