Un sénateur UMP propose de "limiter l'usage de l'article 49-3"

Publié à 20h55, le 19 février 2015 , Modifié à 21h11, le 19 février 2015

Un sénateur UMP propose de "limiter l'usage de l'article 49-3"
Le sénateur UMP François Commeinhes © Captures d'écran Facebook / François Commeinhes

L'article 49-3 de la Constitution n'avait pas été utilisé depuis 2006 et le CPE. Et visiblement, les parlementaires ne s'en trouvaient que mieux. Si le recours à ce "passage en force" de l'actuel gouvernement sur la loi Macron fait naître quelques idées un peu folles dans la tête de certains députés PS, d'autres parlementaires s'en tiennent à des propositions plus classiques. 

Ainsi le sénateur UMP François Commeinhes a-t-il déposé mercredi 18 février une proposition de loi constitutionnelle visant à "limiter de l'usage de l'article 49-3 [...] au seul vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale". Ce qui empêcherait les gouvernements à venir d'y avoir recours pour des textes comme celui porté par le ministre de l'Économie.

Élu de l'Hérault, François Commeinhes estime que "notre démocratie a aujourd'hui besoin de voir ses institutions modernisées et rééquilibrées", celles-ci étant trop favorables à l'exécutif selon lui. Et pour appuyer son idée, il n'hésite pas à convoquer deux socialistes dont on parle beaucoup ces derniers temps : François Hollande et Manuel Valls.

Le premier jugeait autrefois que le 49-3 constituait "un déni de démocratie". Le second avait proposé, à l'occasion de la réforme constitutionnelle de 2008, un amendement visant exactement le même but que celui de François Commeinhes. Le sénateur UMP fait donc sienne la proposition de celui qui n'était alors que député socialiste. 

Dans l'exposé de ses motifs, il écrit :

Face à ces positions unanimes et transpartisanes, la présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de redéfinir les attributions du président de la République, du Premier ministre et du Parlement, en renforçant les pouvoirs du Parlement, par une limitation de l'usage de l'article 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote à l'Assemblée nationale, au seul vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

En 2008, Manuel Valls n'avait pas eu gain de cause. La loi "de modernisation des institutions de la Vème République" a bien réformé l’usage du 49-3, mais pas aussi radicalement que l'aurait souhaité le groupe socialiste : depuis 2008, en plus des textes budgétaires, le Premier ministre peut encore passer outre l'avis des députés à raison d’un projet de loi par session (c’est-à-dire, par année parlementaire), contre un usage illimité auparavant.

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution deviendrait ainsi, selon le souhait de François Commeinhes :

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Soit l'actuel article 49-3, amputé de cette dernière disposition :

Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Du rab sur le Lab

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