C’est une première. Les députés de la Commission des Lois ont rejeté mercredi 14 janvier la nomination d’un candidat au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), proposé par le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Par 16 voix contre 9, les parlementaires, dont une majorité de socialistes, ont mis leur veto à cette désignation au sein de l’instance chargée de la discipline des magistrats.
Constitutionnaliste respecté, Fabrice Hourquebie, 39 ans, avait pourtant un CV taillé pour la fonction. Mais il semble que certains des arguments avancés par le professeur de droit public lors de son audition aient braqué les membres de la Commission des lois. Notamment son insistance à qualifier l’autorité judiciaire de "pouvoir". Comme si l’institution pouvait revendiquer les mêmes attributions que les "pouvoirs" exécutif et législatif. Ce qui n’est pas le cas, selon la Constitution de 1958.
C’est en tout cas l’explication fournie par plusieurs membres de la Commission contactés par le Lab, dont l’UMP Guy Geoffroy :
"C’était un discours un peu too much, ça a probablement froissé certains de nos collègues.
"
Le rapporteur de la Commission n’en a pas moins été "surpris" du résultat du vote, au regard du profil du candidat et de la composition du "corps électoral", dominé par la gauche.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les députés peuvent bloquer, à la majorité des 3/5e, la désignation des six personnalités qualifiées proposées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et celui du sénat. Ce qui n'était jamais arrivé... jusqu'à mercredi.
Ce qui fait dire au député René Dosière que "la réforme a prouvé son utilité". Même si, dans 99,99% des cas, l'audition devant la Commission reste une formalité.