Instaurer un secret des affaires en France : dix ans de vaines tentatives

Publié à 13h35, le 30 janvier 2015 , Modifié à 13h45, le 30 janvier 2015

Instaurer un secret des affaires en France : dix ans de vaines tentatives
© AFP et Assemblée nationale

DIX ANS D'ESSAI - Ce 30 janvier, après une fronde des journalistes, le gouvernement a renoncé à un amendement instaurant la notion de "protection du secret des affaires" dans la loi Macron, dispositif menaçant la liberté de la presse selon ses détracteurs. Le rapporteur PS du projet de loi, Richard Ferrand, veut désormais consacrer une loi à part entière à ce sujet. Ce que tentent depuis dix ans des députés de gauche comme de droite, en vain.

#Mai 2004. Le député UMP Bernard Carayon, spécialiste de l'intelligence économique, dépose une proposition de loi relative à la "protection des informations économiques". Cette dernière veut instaurer un nouveau droit du secret des affaires dans le code pénal - "l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégé" - en s'inspirant du Cohen act américain de 1996. Il doit permettre à l'entreprise de "poursuivre quiconque appréhendé en train de chercher à reprendre, piller ou divulguer frauduleusement ses informations sensibles". Le cas des journalistes n'y est pas mentionné. La proposition ne sera cependant jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.



#Juin 2009. Rebelote pour Bernard Carayon qui, soutenu cette fois-ci par l'ensemble des députés UMP, redépose la même proposition de loi. Elle n'aura pas davantage d'avenir.



#Novembre 2011. Dix de der pour le député UMP qui présente cette fois une version remaniée visant directement "la violation du secret des affaires". Il définit précisément l'atteinte au secret des affaires des entreprises dans un nouveau paragraphe du code pénal et propose de la punir d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Pas de garde-fou pour la presse, les syndicats ou les lanceurs d'alerte autre que celui-ci :

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Celui qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions ou des manquements dont il a eu connaissance [n'est pas concerné par la loi].

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A l'époque, Jean-Jacques Urvoas, désormais président PS de la commission des lois, en pointe pour instaurer ce secret des affaires en France, signe une tribune dans Le Monde pour qualifier cette loi de "pansement sur une jambe de bois." Il estime que les dispositifs induits dans le texte sont "trop lourds, à rebours des nécessités de fluidités caractérisant le monde de l'entreprise". Il s'inquiète également des répercussions pour la liberté de la presse :

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Comment ignorer qu'elle met en place des conditions potentiellement attentatoires à la liberté de la presse ? Car en sanctionnant la divulgation de secrets des affaires (comme dans l'affaire du Médiator, par exemple), un journaliste pourra être poursuivi, non pour complicité de divulgation (complicité avec sa source), mais pour divulgation !

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Des arguments qu'il entendra à son tour trois ans plus tard lorsqu'il sera à la manœuvre sur le sujet.

La proposition de Bernard Carayon, quant à elle, va plus loin que les années précédentes dans le processus législatif et sera même adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2012. Elle ne sera cependant jamais inscrite à l'ordre du jour au Sénat et laissée ainsi à l'abandon.



#Juillet 2014. C'est au tour des socialistes de s'emparer de ce sujet sous la houlette du président de groupe Bruno Le Roux et de, le revoici, Jean-Jacques Urvoas. Ils planchent sur une proposition de loi soutenue par l'ensemble du groupe PS. Le texte propose d'ajouter la notion de secret des affaires au code de commerce - et non au code pénal - et de protéger le secret "qui caractérise la plus-value de l'entreprise, son savoir-faire, son talent". Les garde-fous sont plus nombreux que dans les textes précédents puisqu'il est indiqué que le secret des affaires n'est pas opposable "à toute personne dénonçant une infraction, à l'image des journalistes ou des lanceurs d'alerte."

Les rédacteurs prennent même soin de préciser dans l'exposé des motifs :

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Avec ces nouvelles dispositions législatives, la dénonciation de violation de la loi demeurerait possible et rien ne s’opposerait au dévoilement d’un scandale tel que celui du Mediator, les médias ne risqueraient aucune condamnation. Comme l’a parfaitement établi la Cour européenne des droits de l’Homme, la presse joue un rôle fondamental dans notre vie démocratique, ce texte n’y changera rien.

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La proposition de loi ne sera pas non plus inscrite à l'ordre du jour. Elle servira en revanche de modèle à l'amendement polémique sur le secret des affaires dans la loi Macron, abandonné ce 30 janvier par le gouvernement. Les précautions pour journalistes et lanceurs d'alerte seront jugées largement insuffisantes par les professionnels du secteur et certains responsables politiques. Au point de faire passer le dispositif à la trappe.

Du rab sur le Lab

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