#So longLe président de la commission des Lois donne 20 jours à la chancellerie pour tenter d'appliquer un texte resté lettre morte depuis …. 1875.
Examen du budget de la justice mardi 28 octobre à l’Assemblée nationale, la Garde des Sceaux retire son amendement à la demande du président de la commission des Lois. Christiane Taubira proposait alors un nouveau moratoire concernant une mesure qui attend d’être appliquée depuis plus 139 ans soit 1875. De moratoire en moratoire, cette disposition du code de procédure pénale, qui prévoit l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, a failli une fois de plus passer à la trappe. La ministre proposant aux députés d’en reparler plus tard, à une date peu banale : le 31 décembre 2017.
Mais Jean-Jacques Urvoas s’y refuse. Il s’oppose une première fois à l’amendement en commission puis en séance. "C’est une question de dignité humaine" explique-t-il … et de cohérence : la ministre comme lui ayant voté contre le moratoire proposé par Michèle Alliot-Marie alors garde des sceaux. La loi pénitentiaire de 2009 prévoyait un nouveau sursis pour l’application de 5 ans. La loi ayant été publiée le 25 novembre 2009, c’est à la date du 25 novembre 2014 que le principe doit être appliqué. Nous y sommes.
Lors du débat, Jean-Jacques Urvoas estime qu’il est impossible de repousser une nouvelle fois cet texte :
"Depuis 139 ans, aucun garde des sceaux n’a vraiment appliqué le principe de l’encellulement individuel. La dernière fois que cette assemblée en avait longuement débattu, c’était avec Élisabeth Guigou, en 2000. À l’époque, il y avait pourtant 17.000 détenus de moins ! Je me souviens aussi de Mme Alliot-Marie qui, quand elle était Garde des Sceaux, avait pris avec force l’engagement qu’en 2014, avec 16.500 places construites, l’encellulement individuel pourrait être appliqué, et qu’on s’en approchait déjà – la Garde des Sceaux actuelle, sur les bancs à l’époque comme moi, doit s’en rappeler. Soyons donc clairs entre nous : il est peu probable que nous puissions tenir cet engagement en 2017." ( …)
Mais que propose-t-on pour demain ? Acceptons-nous de repousser l’application du principe à 2017, et puis on verra le 31 décembre, lors de notre réveillon avec Sergio Coronado, si nous l’appliquons ou pas ?
Jean-Jacques Urvoas rappelle alors la récente contribution du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le 23 avril 2014, Jean-Marie Delarue proposait d'avancer sur le sujet. Des solutions, publiées dans une très officielle note publiée au JO, consultable ici.
La surpopulation conduit à « doubler » des cellules conçues pour une personne, à « tripler » des cellules faites pour deux, voire davantage.
Parmi les « compromis » proposés par Jean-Marie Delarue : commencer à établir ce principe au bénéfice de certaines catégories de détenus (malades, personnes plus âgées etc .. ) pour ainsi progressivement conduire à une application du principe.
Par ailleurs, la France pourrait déjà commencer par respecter les règles pénitentiaires européennes qui précisent que "chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle".
Comme le souligne lors du débat Jean-Jacques Urvoas : "Vivre à deux dans une cellule où l’on ne passe que la nuit, ce n’est pas très grave ; y passer 23 heures par jour à trois est une autre histoire."
Le sujet est complexe politiquement. Construire des prisons en 3 semaines est impossible, libérer des détenus, inenvisageable, sauf à provoquer une tempête politique. Autre option : occuper les détenus de maisons d’arrêt plus de temps hors cellule. Le patron de la Commission des Lois ne désarme pas. Il visite des maisons d’arrêt : Orléans il y a quinze jours, Béthune la semaine dernière et Osny en banlieue parisienne dans les prochains jours.
Premier travail pour la garde des Sceaux, recenser le nombre de cellules individuelles disponibles. Un rapport sénatorial en 2008 expliquait : "Le nombre de cellules individuelles en maisons d'arrêt est de 20.481 et, en établissements pour peines, de 14.776. Cependant, l'administration pénitentiaire n'est pas en mesure aujourd'hui de déterminer la part des détenus occupant une cellule individuelle."
Une donnée que la chancellerie est dans l’incapacité toujours aujourd’hui de fournir.