L'Assemblée nationale débat dans l'urgence ce 6 novembre d'une surtaxe exceptionnelle , cette année, sur les grandes entreprises pour compenser en partie la censure à 10 milliards d'euros de la taxe sur les dividendes. Censure exercée par le Conseil constitutionnel.
Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes français, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront ainsi taxés à 38,3%, et même à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année. Un PLFR (projet de loi de finances rectificative) est donc débattu ce lundi .
Et ce texte, à gauche de l’hémicycle, ne passe pas. Après la défense par le groupe communiste d’une motion de rejet du texte , Jean-Luc Mélenchon prend la parole pour dénoncer cette taxe pas assez lourde selon lui. Il explique :
"Monsieur Le Maire, vous connaissez mon grand âge, j’ai donc eu le bonheur de connaitre la période où l’impôt sur les sociétés c’était du 43 %. Et on faisait une différence entre ce qui était réinvesti et ce qui était distribué en dividendes. Cela a disparu et maintenant nous voici à jeter de grosses larmes parce que ça va faire du 33 % à titre exceptionnel. Franchement, franchement et on en entend encore qui pleure !
"
Mais ce n’est pas tout, le leader de la France insoumise a décidé de s’en prendre au Conseil constitutionnel. Il s’exclame :
"Quel est le point de départ de cette histoire ? Une décision du Conseil constitutionnel qui, elle-même, porte à discussion. Depuis quand doit-on tomber à genoux parce que le Conseil a parlé ? Le Conseil est juste une assemblée humaine. Et pour qui veut changer la Constitution, il faut réfléchir aussi à changer ce Conseil.
"
Les 9 sages sont donc prévenus. En cas d’arrivée de la France insoumise au pouvoir, les choses pourraient changer pour les gardiens de la Constitution. Jean-Luc Mélenchon poursuit :
"Quoi ? Il dit que la décision du législateur ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général, quelle décision, l’objectif de rendement poursuivi. Que l’impôt vienne compenser les manques pour le budget de l’Etat, ce n’est pas un motif suffisant ?! Mais alors, qu’est-ce que l’impôt ? Est-ce que l’impôt lui-même n’est pas une injustice absolue ? Tout cela ne tient pas debout !
"
L'un des piliers du programme de Jean-Luc Mélenchon pour la présidentielle était la réforme des institutions avec l’avènement d'une VIème République (dans laquelle visiblement le Conseil constitutionnel tel qu'il existe n'aurait pas sa place).
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