Un élu coupable de corruption doit-il automatique être condamné à une peine d’inéligibilité ? C’est la volonté du gouvernement et du rapporteur PS du projet de loi Sapin 2 sur la corruption. Une volonté que n’ont pas partagée les députés LR qui ont déposé un amendement pour supprimer cette peine automatique, dans la soirée du mardi 7 juin.
Ainsi ont-il essayé, mais sans succès, de faire supprimer cette peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption.
Si les parlementaires du parti de Nicolas Sarkozy ont jugé que "l'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l'action des responsables publics et des élus, doit être une priorité", ces élus du principal groupe d'opposition ont plaidé qu'"ériger la peine d'inéligibilité en peine complémentaire obligatoire pose la question de sa constitutionnalité", dans l'exposé de leur amendement de suppression.
Comme le rapporte LCP , l’orateur du groupe LR a dénoncé "l’extrême sévérité" de cette peine :
"Dans notre droit, les peines complémentaires sont, par principe, facultatives pour le juge. Elles sont incompatibles avec le principe d'individualisation des peines.
"
Cet amendement de l’opposition a évidemment été dénoncé par Sébastien Denaja, le député PS rapporteur du texte, pour qui les députés LR prennent "une responsabilité politique majeure". Et d’ajouter :
"C'est une responsabilité politique majeure que prend le groupe Les Républicains. Je pense qu'il est normal qu'un juge se prononce pour savoir si un élu corrompu peut à nouveau se présenter devant le suffrage universel.
"
Un débat à revoir en vidéo, isolé par LCP :
Les LR veulent revenir sur la peine d'inéligibilité en cas de corruption #Sapin2#DirectANhttps://t.co/iwDiOIKdPNhttps://t.co/JFXfftctEk
— LCP (@LCP) 7 juin 2016
Il ne s'agit "pas d'une peine automatique", qui serait inconstitutionnelle, ont largement insisté tant le rapporteur que le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, hostile aux peines automatiques.
Le texte, tel que modifié en commission des Lois via un amendement du rapporteur Sébastien Denaja (PS), "érige la peine d'inéligibilité en peine complémentaire obligatoire en matière d'atteintes à la probité". Pour rendre le prononcé de l'inéligibilité plus systématique, cet amendement en fait une peine complémentaire obligatoire, mais le juge pourra, "par une décision spécialement motivée", décider d'écarter cette peine.
Cette proposition est issue du rapport de Jean-Louis Nadal sur la transparence de la vie publique de début 2015. La peine d'inéligibilité est en principe de 10 ans pour un crime et de 5 ans pour un délit.
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