L'affaire Jacqueline Sauvage inspirera-t-elle le législateur ? C'est le souhait de deux députés socialistes, Maud Olivier et Gwendal Rouillard, élus respectivement de l'Essonne et du Morbihan. Les deux parlementaires ont déposé, lundi 29 février, un amendement sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Ce texte signé des deux élus PS semble découler de l'affaire judiciaire qui a marqué l'opinion au mois de janvier dernier. L'amendement veut en effet " faire reconnaître l’état de légitime défense" en cas de "réitération d’actes de violences entretenant une menace permanente". Voici ce qu'on peut lire dans l'exposé sommaire de l'amendement, consultable sur le site de l'Assemblée nationale :
"Il s’agit de prendre en compte par exemple les cas de violences faites aux femmes poussant les victimes à se défendre contre leur agresseur. Dans ces cas, les actes de violences répétés et l’emprise de l’agresseur sur sa victime peuvent la placer dans un état de danger de mort permanent qui peut expliquer un geste pouvant paraître disproportionné en réponse immédiate.
"
Les deux députés ne citent à aucun moment le cas de Jacqueline Sauvage, condamnée en 2015 à dix ans de prison pour le meurtre de son époux qui la battait . Le 31 janvier 2016, François Hollande a décidé de gracier partiellement Jacqueline Sauvage , lui permettant de pouvoir présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle.
Maud Olivier et Gwendal Rouillard se basent plus volontiers sur le droit canadien et sur un arrêt de la Cour suprême du Canada de 1990, acquittant une femme "qui avait tué son compagnon violent alors qu’il quittait la chambre et lui tournait le dos". "La juge écrit : 'l'exigence posée […] qu’une femme battue attende que l’agression soit' en cours 'pour que ses appréhensions soient reconnues comme juridiquement valables […] n’apporte rien à la société, si ce n’est peut-être le risque accru que la femme battue soit elle-même tuée'", reprennent à leur compte les élus PS.
En décembre 2015, plus d'un mois avant la grâce présidentielle partielle, la députée LR Valérie Boyer, qui s'était publiquement engagée en faveur de Jacqueline Sauvage, avait fait part à Libération de son intention de déposer une proposition de loicréant une "légitime défense différée" des femmes battues.