La loi a été, mardi 21 octobre, définitivement adoptée par le Parlement suite au vote du Sénat : le texte prévoit les modalités de destitution du président de la République par le Parlement, réuni en Haute Cour. Une réforme qui découle de la réforme constitutionnelle votée sous Nicolas Sarkozy en 2008. Après le vote du texte par l’Assemblée nationale en janvier 2012 (une Assemblée majoritairement à droite), c’est le nouveau Sénat à majorité de droite qui a voté ce projet de loi organique dans les mêmes termes, par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes.
>> Dans quel cas ?
Ce projet de loi prévoit qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
L'une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition est immédiatement transmise à l'autre chambre qui l'inscrit de droit à son ordre du jour. Le rejet de la proposition met fin à la procédure.
>> Le Parlement réuni en Haute Cour
Mais en cas d'adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit. Celle-ci est constituée des parlementaires des deux chambres et est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Le président de la République peut être auditionné par la commission et peut participer aux débats de la Haute Cour. Il peut aussi se faire représenter.
>> Majorité des deux tiers
La Haute Cour statue sur la destitution dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, à la majorité des deux tiers.
>> Critiques
Elles proviennent principalement du Front de gauche, qui a voté contre le texte. "Le président de la République est une forme de monarque à durée limitée", "exonéré de tout contrôle démocratique", a accusé Eliane Assassi au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC). "Nous sommes pour un traitement pénal des actes du président de la République, à l'exception de ceux liés à sa fonction, et donc nous n'approuvons pas ce projet de loi."
>> Promesse de… Chirac
"Cette réforme était une promesse de Jacques Chirac de mars 2002", a rappelé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG). "Il s'agit de mettre fin à une polémique sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, qui ne sera jamais un justiciable comme un autre". Pour le centriste Michel Mercier, "il s'agit simplement d'achever la réforme constitutionnelle du 23 février 2007".