Avec ou sans légitime défense, une députée UMP veut interdire toute constitution de partie civile contre une victime de délit

Publié à 14h44, le 31 janvier 2014 , Modifié à 15h00, le 31 janvier 2014

Avec ou sans légitime défense, une députée UMP veut interdire toute constitution de partie civile contre une victime de délit
Marie-Jo Zimmermann (Maxppp).

C'est l'affaire dite du "bijoutier de Nice" qui a inspiré la députée UMP Marie-Jo Zimmermann. Le bijoutier en question est soupçonné d'avoir tué son agresseur, et avait à cette occasion reçu de nombreux soutiens, notamment à l'UMP. Mais la question qui avait enflammé le débat politique était la suivante: y avait-il, dans ce cas précis, eu légitime défense, alors que l'agresseur du bijoutier était en train de s'enfuir sur son scooter ?

La loi permet, en l'état actuel, à la famille du jeune homme, de porter plainte contre le bijoutier qu'il avait braqué. Si la légitime défense est établie, l'auteur du crime ne peut pas se retourner contre sa victime (devenue, du coup, son agresseur). Mais si la légitime défense n'est pas avérée, il peut y avoir poursuite.

La députée UMP veut interdire cette possibilité, qu'il y ait ou non légitime défense. Dans une proposition de loi déposée ce 29 janvier, Marie-Jo Zimmermann veut réformer le code de procédure pénale. Elle trouve "choquant" que la loi permette aux "auteurs de crime ou de délit" ainsi, qu'à leurs ayants droit, de porter plainte contre leur victime, ou contre les forces de l'ordre.

Marie-Jo Zimmermann en dit plus sur l'esprit de sa proposition de loi :

Il ne s’agit pas d’élargir les critères de la légitime défense en matière pénale. Seule serait visée la constitution de partie civile de l’auteur d’une agression ou de ses ayants droit lorsque le geste de défense de la victime ou du représentant des forces de l’ordre a été la conséquence de l’agression.

Dans les faits, Marie-Jo Zimmermann veut protéger toutes les victimes de délit ou de crime, quel que soit leur geste contre leur agresseur. La députée UMP propose ainsi de compléter l'article 2 du code de procédure pénale, en y ajoutant cet alinéa :

L’action civile d’une victime ou de ses ayants droit est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d’un crime ou d’un délit commis volontairement par celle-ci.

En clair: en cas de réplique d'une victime, qu'elle soit plus faible ou plus forte, qu'elle entraîne la mort ou pas de l'agresseur, la loi ne donnerait pas la possibilité de se retourner contre l'auteur de la deuxième aggression.  

Marie-Jo Zimmermann se rapproche ainsi de la proposition de Marine Le Pen, qui plaidait pour une "présomption de légitime défense".

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