CHEMINEMENT - C'est un amendement au projet de loi sur le crime organisé déposé par Éric Ciotti et qui, dans l'absolu, pourrait mener à l'interdiction de commercialisation des smartphones américains sur le territoire français pendant un an. Tout simplement. Voici comment.
Le Figaro révèle, lundi 29 février, le contenu de cet amendement déposé par le député LR des Alpes-Maritimes, relatif au texte de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale", dont l'examen commence mardi à l'Assemblée. La mesure préconiserait donc que :
"Dans le cadre d'une enquête relative à une infraction terroriste, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à internet, tout fabricant d'outils de télécommunications, soient tenus de communiquer l'ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci. La violation de cette obligation sera punie d'une amende de 2 millions maximum et de l'interdiction de la commercialisation de ces outils pendant une durée d'un an.
"
Éric Ciotti entend par là résoudre le problème du cryptage des smartphones et des clés de chiffrement qui protègent les fichiers des utilisateurs, au cas où ceux-ci feraient l'objet d'une enquête relative à une activité terroriste. En clair : faire en sorte que les enquêteurs puissent avoir accès à ces fichiers protégés. Quitte, pour cela, à opter pour la force vis-à-vis des géants américains d'internet et des télécommunications. Dans le même ordre d'idée, le député PS Yann Galut propose, lui aussi via un amendement à cette réforme de la procédure pénale, une amende d'un million d'euros.
Ces entreprises étant majoritairement américaines, elles sont soumises au droit américain. Leur tordre le bras nécéssiterait donc une modification de la législation US. Pour s'en passer, Éric Ciotti propose de les frapper au portefeuille pour les inciter à coopérer en contournant cet obstacle législatif. Une idée qui pourrait toutefois "se heurter aux normes internationales d'importation", rappelle Le Figaro.
~ Interlude technique nécessaire ~
Ce débat est tout particulièrement vif aux États-Unis où Apple s'est récemment vu contraint, par un tribunal, de fournir au FBI les moyens techniques d'accéder au contenu de l'iPhone de l'auteur de la tuerie de San Bernardino. L'appareil a été verrouillé par le suspect et est protégé par un système complexe de clés de chiffrement auxquelles la firme elle-même dit ne pas avoir accès - le site spécialisé Numerama présente ce système de protection dans ses moindres détails ici.
La justice américaine demande donc à Apple de fournir les moyens de faire sauter la protection de ce smartphone en particulier. Mais selon l'entreprise, cela n'est pas possible sans fragiliser son système de manière globale. Elle refuse par ailleurs de créer un précédent et de laisser penser qu'elle implante des "portes dérobées" dans ses appareils, permettant aux autorités (ou à des acteurs malveillants) d'accéder aux données de tous leurs utilisateurs. En clair : Apple n'a pas la clé ; doit-elle aider à forcer la serrure, au risque de fragiliser toutes les autres ? Le débat est donc centré sur l'opposition entre sécurité et libertés individuelles.
~ Fin de l'interlude technique nécessaire ~
Mais revenons-en à Éric Ciotti, qui dit vouloir "provoquer un débat de fond sur le rôle d'internet et des nouvelles technologies que le gouvernement a refusé d'ouvrir jusqu'à présent". Il développe auprès du Figaro :
"Nous savons qu'Internet et les nouvelles technologies jouent un rôle fondamental dans le prosélytisme, l'apologie du terrorisme et l'organisation des attentats.Le procureur François Molins a dit que le cryptage des smartphones nous rendait aveugles pour lutter contre le terrorisme. Les sites djihadistes les plus dangereux sont aujourd'hui fermés avec difficulté et lenteur. Et le patron de la NSA a révélé que les attentats de Paris auraient pu être évités si nous avions été capables de forcer ces outils de communication.
"
"Alors que nous avons consacré des mois de débats à la déchéance de nationalité, il est impensable qu'aucun dispositif n'ait été prévu et proposé pour nous protéger réellement contre le terrorisme", dénonce-t-il, jugeant que "ce refus des grands opérateurs est une forme de complicité avec les entreprises terroristes".
Il semble donc occulter la notion de libertés individuelles que disent vouloir protéger les firmes américaines, et conclut d'un définitif :
"Leurs lois personnelles ne peuvent être supérieures à celles des États qui doivent retrouver leur suprématie.
"
Et voilà comment on propose tout simplement d'interdire la vente des iPhones sur le territoire français.
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