PRESSION FISCALE - En matière d'évasion fiscale, des députés socialistes veulent mettre la pression sur le gouvernement. Il faut agir par la loi, et sans traîner. C'est en substance le message d'une proposition de loi envoyée par 15 députés socialistes, à l'initiative de Yann Galut ce lundi 8 avril, à Bruno Le Roux, le patron du groupe PS.
Ils souhaitent une réponse "extrêmement forte et rapide" au regard de l'actualité agitée.
"Maintenant il faut accelérer les choses", martèle Yann Galut au Lab, considérant qu'il "ne peut pas y avoir que la moralisation", "l'évasion fiscale, cela représente entre 40 et 80 milliards d'euros par an".
Résultat, les parlementaires souhaitent notamment "faire sauter le verrou de Bercy". Yann Galut veut accorder au procureur de la République la possibilité d'initier une enquête fiscale et ainsi priver Bercy du monopole de l'initiative des poursuites en matière de fraude fiscale.
Aujourd'hui, ces procédures ne peuvent être à l'initiative que de l'administration fiscale et donc du ministère de l'Economie et des Finances, suite à une plainte du ministre du Budget.
"Je sais que ça va ruer dans les brancards", glisse-t-il, mais promet :
Si on s'attaque à l'évasion fiscale, on va trouver de l'argent.
La proposition de loi est là pour aider le gouvernement à trouver les 10 milliards qui manquent.
Et précise :
Aujourd'hui, le noyau dur de la police fiscale c'est 26 fonctionnaires, composé pour moitié de policiers et de fonctionnaires du fisc. Il faut les multiplier par dix. Même comme ça, cela sera rentable tant la somme d'argent à récupérer est grande.
Parmi les autres mesures de lutte contre la fraude fiscale, les parlementaires demandent à réprimer davantage ce délit et à l'établir en "fraude fiscale en bande organisée".
Dans le but d'être "plus efficace et plus répressif", ils proposent également "d'étendre l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger aux personnes physiques et morales", afin de viser non seulement les particuliers mais aussi les entreprises.
L'objectif de cette loi : "armer juridiquement les douaniers, la police fiscale, les juges et les procureurs qui s'attaquent à l'évasion fiscale", justifie le premier signataire du texte. Et pour cela, il soumet également l'idée d'étendre le statut des lanceurs d'alertes.
Le 3 avril, suite à une proposition des écologistes, le Parlement avait adopté une loi pour protéger les "lanceurs d'alertes" sur les sujets sanitaires et environnementaux. Les députés socialistes veulent appliquer ce principe aux "lanceurs d'alerte éthiques" sur la fraude fiscale, en étendant ce statut prévu par le code du travail.
Trop radicales, ces propositions ? Yann Galut s'en défend et voit cela comme "une réponse à la crise de confiance des citoyens". Mais il devra probablement défendre son projet y compris contre des forces de résistance à l'intérieur de son parti.
S'il met ainsi la pression sur Bercy, il justifie ses propositions par l'exemple international : "elles sont déjà appliquées dans des pays comme les Etats-Unis, l'Allemagne ou l'Italie", indique-t-il.