[DOCUMENT] Le rapport du Parlement européen qui a motivé la levée d'immunité de Jérôme Lavrilleux

Publié à 12h58, le 19 mai 2015 , Modifié à 14h36, le 19 mai 2015

[DOCUMENT] Le rapport du Parlement européen qui a motivé la levée d'immunité de Jérôme Lavrilleux
Jérôme Lavrilleux. © PATRICK HERTZOG / AFP

DOCUMENT - Il avait demandé à ses collègues eurodéputés de lever son immunité parlementaire. Jérôme Lavrilleux a été exaucé. Le Parlement européen a ainsi levé ce mardi 19 mai l'immunité de l'ex-UMP Jérôme Lavrilleux, ancien directeur adjoint de la campagne 2012 de Nicolas Sarkozy, à la demande des juges parisiens instruisant le dossier Bygmalion. Les eurodéputés, réunis en session plénière à Strasbourg, ont approuvé cette procédure à une large majorité, lors d'un vote à main levée.

Dans le rapport motivant cette levée d’immunité, le Parlement européen précise que devra être respecté l’article 9, paragraphe 6 du règlement du Parlement. Il stipule qu’aucune restriction de liberté ne pourra être retenue contre Jérôme Lavrilleux :

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Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d'exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.

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D’après des sources internes au Parlement européen, ce n’est que la 7e fois que cet article est invoqué dans une levée d'immunité parlementaire.

Voici le rapport motivant la levée d’immunité de l’ancien proche de Jean-François Copé :

  Rapport levé immunité Lavrilleux

Jérôme Lavrilleux souhaitait cette levée d’immunité. Les juges français ont déjà mis sept personnes en examen, dont quatre anciens dirigeants de Bygmalion et trois anciens cadres de l'UMP, dont son ex-directeur général, Eric Cesari, un proche de Nicolas Sarkozy. Mais pas Jérôme Lavrilleux, qui avait été entendu en garde à vue pendant douze heures en juin, alors que son mandat de député européen n'avait pas encore démarré.

À l'avenir, une mise en examen "serait dans l'ordre des choses", expliquait au Lab un proche de l'élu. Qui ajoutait que là encore, l'intéressé y trouverait du bon :

 

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Il l'attend pour avoir accès au dossier. Aujourd'hui, il découvre les PV des autres auditions dans la presse. C'est assez désagréable pour lui.

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