OUPS – Ce 31 juillet, la Commission mixte paritaire (CMP) rend ses conclusions sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Une étape importante car c'est cette version du texte qui doit être adoptée définitivement par les sénateurs et les députés.
Après voir été modifié par ses passages à l’Assemblée, au Sénat et au sein de la CMP, le texte est fin prêt … ou presque. Le gouvernement vient de déposer de justesse un dernier amendement pour que tous les articles de la loi sur le harcèlement sexuel soient applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, trois territoires au statut particulier.
Une "omission", de l’aveu même du gouvernement. Sans cet amendement, l’indemnisation rétroactive des victimes n’aurait pas été appliquée dans ces trois territoires d’outre-mer.
"Réparer une omission du texte"
Sur Senat.fr
En vertu du principe d'égalité, il est évidemment indispensable que cet article [l’article 7], qui facilite l'indemnisation des victimes de faits de harcèlement sexuelcommis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, y compris à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
C’est un amendement technique mais indispensable que le gouvernement vient d’ajouter in extremis au projet de loi sur le harcèlement sexuel. Ce dernier doit être adopté définitivement ce 31 juillet. Mais un détail concernant l’article 7 a été omis : Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie n’étaient jusqu’à présent pas concernées par cet article.
L’article 7 permet aux personnes reconnues victimes - avant que le Conseil constitutionnel n’abroge l’ancienne loi - d’obtenir réparation. Une sorte d’indemnisation rétroactive. Or, le statut particulier de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie français et de la Nouvelle-Calédonie veut qu’on précise quand un article les concerne :
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
C’est ce qui a été fait pour certains articles de la loi sur le harcèlement sexuel, comme on le voit ici :
Mais le législateur a omis cette précision pour l’article 7. Il faut dire qu'il n'était pas prévu par le projet de loi d'origine et a été ajouté tardivement, le 24 juillet, par l'Assemblée nationale.
Une semaine plus tard, le gouvernement se rattrape donc en déposant ce dernier amendement, le seul présenté ce 31 juillet. De son aveu même, il "répare une omission du texte en prévoyant l'application outre-mer des dispositions transitoires de l'article 7 du projet de loi".
Repéré grâce à @Authueil