OUI MAIS - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 9 août une bonne partie du projet de loi de finances rectificatives. Mais une réserve, de taille, est largement passée inaperçue comme le relève mardi 14 août, Le Canard Enchaîné.
Les sages menacent le gouvernement d'annuler la création d’une tranche d’imposition à 75% sur les revenus annuels supérieurs à 1 million d’euros. Une promesse électorale de François Hollande jugée potentiellement "confiscatoire" par le Conseil Constitutionnel.
Les sages argumentent que ratifier cette contribution exceptionnelle sur la fortune serait anticonstitutionnel. Le gouvernement devrait accompagner ce nouvel impôt sur la fortune "d’un dispositif de plafonnement produisant des effets équivalents, destinés à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques", explique Le Canard Enchaîné, le 14 août.
Mauvaise nouvelle pour le gouvernement Ayrault ? Pas forcément. En privé, rapporte le Canard, certains ministres sont très opposés à cette mesure et voient dans la menace du Conseil Constit' une noble façon de l'enterrer. D'autant plus que les Sages de la rue de Montpensier ont tous été nommé par la droite.
Le gouvernement a désormais deux options décrypte Le Canard Enchaîné ? Soit choisir pour le prochain budget un bouclier fiscal "à la mode Villepin-Sarko", c'est-à-dire qui pose comme principe que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Soit "la sauce Rocard" en institutant une règle du plafonnement de l'ISF, qui limiterait à 70 % des revenus le poids combiné de cet impôt et de l'impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la promesse de François Hollande a déjà été repoussée à la loi de finances 2013.