Promise dans la loi Famille, la procréation médicalement assistée (PMA) est à nouveau repoussée par le gouvernement. Et deux ministres concernées avancent deux types d'arguments. D'une part, le calendrier n'est pas le bon et il faut attendre la remise du rapport du comité d'éthique, de l'autre, la loi Famille n'est pas la bonne loi sur le fond pour y insérer l'ouverture de la PMA.
Une manière de briser l'accord qui était passé. Jean-Marc Ayrault jurait en janvier que "la PMA mérite un débat en tant que tel, c’est pourquoi elle figurerait dans le projet de loi famille". Bruno Le Roux, patron des députés socialistes, assurait lui que "l'extension de la PMA serait votée en 2013. Je m'y engage".
Après avoir exfiltré la PMA de la loi du "mariage pour tous", voilà les deux nouvelles excuses pour ne pas l'inclure dans la "loi famille".
#LE CALENDRIER
C'est Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, qui explique par des questions de calendrier pourquoi la PMA ne sera pas dans sa loi, ce mercredi 18 septembre sur RTL .
Pour elle, inclure la procréation médicalement assistée dans un projet de loi dès à présent serait ignorer le rapport que va remettre le comité d'éthique sur le sujet. De fait, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) doit débuter ses états généraux au début de l'année 2014.
Résultat, Dominique Bertinotti assure qu'elle préfère traiter les sujets qui peuvent l'être dans la loi Famille, et revenir plus tard sur le PMA via un autre véhicule législatif.
"Pas de PMA, parce que le calendrier n'est pas le même.
J'ai le choix : soit je me calque sur le calendrier de la PMA, c'est à dire pas avant avril 2014, et on laisse dans l'attente le problème de pères qui montent sur des grues, le problème de l'adoption, le problème du statut des beaux-parents. Soit on dit qu'on avance, et on avance sur nombre de sujets.
"
Mais la ministre rappelle sa volonté de ne pas renoncer totalement à la PMA. "Oui, elle se pratique et il vaut toujours mieux un encadrement juridique que le vide juridique", déclare-t-elle.
Un calendrier qui fait également les affaires du gouvernement. Avec un rapport qui tombe au mois d'avril, c'est un projet de loi qui ne sera pas entre les mains du gouvernement pendant la campagne des élections municipales.
#PAS LA BONNE LOI
De son côté, Marisol Touraine avait également annoncé le 9 septembre sur KTO qu'inclure la PMA dans la loi Famille n'était pas une bonne idée. Mais la ministre de la Santé et des Affaires sociales avançait un argument de fond.
Pour elle, la procréation médicalement assistée n'a pas sa place dans la loi Famille :
"Je ne suis pas certaine qu’elle trouve sa place dans cette loi.
"
Et pour cause, la PMA pose, d'après elle, des questions éthiques que n'agitent pas les autres sujets de la loi Famille.
"Aujourd’hui, c’est un sujet qui pose des questions d’éthique ou de bioéthique, alors même que les autres sujets qui seront traités dans la loi famille n’en posent pas. Donc je ne suis pas certaine que cette loi soit le meilleur endroit pour évoquer ces débats.
"
Par ailleurs, elle estime que la PMA est un sujet qui peut potentiellement diviser, et lui préfère un cadre de débat "serein " :
"La PMA est un sujet qui ne doit pas diviser, qui ne doit pas provoquer de crispation.
"
Comprendre : après les élections municipales, le cadre sera bien plus adapté.