Oups - La décision était attendue mercredi dans la journée. Mais Jean-Marc Ayrault a anticipé la proclamation du conseil constitutionnel au sujet de la loi sur le logement social.
Mercredi matin, sur France Inter, le Premier ministre a annoncé l'annulation de la loi par le Conseil constitutionnel.
C’est clair et net, annoncé à l’indicatif :
"Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation.
"
Problème ? Le Conseil constitutionnel n'a "pas encore statué", a expliqué quelques heures plus tard le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré.
Matignon, dans des échanges relayés par l'AFP, reconnaît que Jean-Marc Ayrault a "anticipé" ce qui est un "risque d'annulation". "Le risque d'annulation est anticipé partout depuis plusieurs jours, notamment dans la presse", tentent de se défendre les services du premier ministre.
Jean-Marc Ayrault lui-même, dans un communiqué de trois phrases et deux lignes et demies, diffusé un peu avant 14h, tente de réécrire cette sortie :
"Le Premier ministre a évoqué ce matin l’hypothèse de l’annulation de la loi relative au logement par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure.
Ses propos ne sauraient être interprétés comme l’annonce d’une décision qui n’interviendra que cet après-midi.
"
Et conclut :
"Le Premier ministre rappelle son respect pour l’indépendance des juridictions.
"
Najat Vallaud-Belkacem, lors du compte-rendu du conseil des ministre a assuré : "Ce matin le premier ministre s'est placé dans l'hypothèse où la loi serait annulée". Assurant : "Nous avons le plus grand respect pour le Conseil constitutionnel". "Le Premier ministre n'a nullement annoncé une décision du Conseil constitutionnel", insiste même la porte-parole du gouvernement.
D'après les informations du JDD.fr, François Hollande a donné un petit cours de droit consitutionnel à son Premier ministre. "Ce n'est pas à toi de le dire. Tu es Premier ministre. Le Conseil constitutionnel est une autorité indépendante", a lancé le chef de l'Etat au locataire de Matignon, selon un conseiller.
L'universitaire Didier Maus, spécialiste du droit constitutionnel, s'étonne de la méthode. Contacté par le Lab, il estime "surprenante" cette anticipation du Premier ministre :
"La procédure est que le Conseil constitutionnel prenne sa décision et la communique en avance à Matignon afin que le Premier ministre ait la possibilité de réagir.
"
"Mais je n'ai pas le souvenir d'un Premier ministre qui annonce une décision du Conseil constitutionnel.
"
Le constitutionnaliste estime qu'il est envisageable que cela déclenche le mécontentement du Conseil constitutionnel :
"Il est pas exclu qu'il y ait une réaction de mauvaise humeur du Conseil constitutionnel au détour d'un communiqué.
"
Cette prise de parole étonne également l'avocat Maitre-Eolas, sur Twitter :
C'est le premier ministre qui annonce les décisions du Conseil constitutionnel avant leur proclamation, maintenant ? — Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 24, 2012
Le recours avait été déposé par des parlementaires UMP sur des questions de procédure."Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation", a déclaré le Premier ministre.
Sur Twitter, les ténors de la droite en profitent pour tacler le Premier ministre :
Un premier ministre annonçant la censure de la loi logement social alors que le conseil constit n'a pas statué: on nage en plein amateurisme — N. Kosciusko-Morizet (@nk_m) October 24, 2012
Ayrault annonce avant la seance du conseil constitutionnel l'annulation de la loi sur le logement social. Bonjour l'Etat de droit
— laurent wauquiez (@laurentwauquiez) Octobre 24, 2012