Notre éditorialiste Olivier Duhamel explique que si l’on veut critiquer l’annulation des comptes de campagne de Sarkozy, c’est à la loi qu’il faut s’en prendre.
Dépassement des dépenses autorisées = annulation du remboursement par l’État
À peine la décision du Conseil constitutionnel annulant les comptes de campagne du candidat Nicolas Sarkozy connue, les critiques commencent à pleuvoir, souvent accompagnées d’inexactitudes.
> Aurait-il été déclaré inéligible s’il avait été élu ?
En aucun cas. L’inéligibilité ne vaut que pour les autres élections, notamment législatives. Mais pour l’élection présidentielle, le législateur n’a pas voulu de cette sanction extrême. Neuf juges constitutionnels, si sages soient-ils, ne peuvent annuler le choix du peuple français, dès lors qu’il ne résulte pas de fraudes massives.
> Le Conseil impute-t-il au compte du candidat des dépenses du Président ?
Il suffit de lire la décision pour constater qu’il fait tout le contraire. Et, par exemple, contrairement à ce qui a été dit, les dépenses afférentes à sa visite à Fessenheim ne sont pas imputées au compte de campagne.
> Le Conseil pouvait-il prononcer une sanction financière moins sévère ?
Nullement. En cas de dépassement du montant des dépenses autorisées, si faible soit-il, la loi oblige le juge constitutionnel à annuler le compte ce qui supprime le remboursement par l’Etat. Si l’on veut plus de souplesse, ce qui paraît nécessaire, il faut revoir la loi. Le CC ne pouvait que l’appliquer.
> La décision du Conseil constitutionnel est-elle politique ?
En rien. Les anciens président de la République, encore membres de droit du Conseil n’y ont pas participé. Jacques Chirac, souffrant, ne siège plus. Sarkozy, évidemment, s’était mis en retrait. Et Giscard s’est abstenu d’y participer. La décision n’a donc été prise que par les neuf membres nommés, la plupart étant d’ailleurs d’éminents juristes.
Si le Conseil avait pu valider les comptes, cela lui aurait été plus facile. Une longue et minutieuse instruction l’a obligé à prendre la décision inverse. Elle témoigne de son indépendance.