DOCUMENT - Jean Leonetti a déjà donné son nom à la loi encadrant la fin de vie. Le député UMP des Alpes-Maritmes souhaite désormais associer son patronyme à la GPA.
Le parlementaire s’apprête en effet à déposer une proposition de loi "visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui".
Dans sa proposition de loi, qui n’a pas encore été déposée, Jean Leonetti dénonce un "trafic d’être humain". Il explique :
"Fin juin 2014, sans se prononcer sur le choix des autorités françaises d’interdire la gestation pour autrui, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont estimé que le refus de la France de retranscrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissance par 'mère porteuse' portait atteinte à 'l’identité' des enfants.
Cette nouvelle disposition risque de faciliter le recours à la pratique de la gestation pour autrui.
"
Le député propose donc deux mesures. Il écrit :
"Dans le texte présenté, l’article 1 renforce les sanctions à l’encontre des agences qui organisent ce trafic d’être humain en doublant les peines actuellement prévues par la loi. L’article 2 punit les personnes qui ont eu recours à cette pratique illicite ainsi que les démarches auprès d’agences organisant la GPA.
"
Le député souhaite ainsi que "le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître [soit] puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende".
L’intégralité de la proposition de loi est consultable ci-dessous :
Proposition de Loi - GPA - Jean Leonetti
Avant de déposer sa proposition de loi, Jean Leonetti est à la recherche de soutiens. Ce mardi 22 juillet, il a donc écrit à ses "chers collègues" députés pour leur proposer de cosigner cette proposition de loi.
En 2013, le député UMP de la Manche Philippe Gosselin avait déposé une proposition de loi constitutionnelle, cosignée par de nombreux députés comme Lionnel Luca, Valérie Pécresse, Marc Le Fur ou encore Jacques Myard. Cette loi visait un inscrire dans l'article 1er de la Constitution la phrase suivante : "La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain".