C’est une proposition de loi qui a été adoptée dans l’indifférence, le 16 février, sur les bancs de l’Assemblée nationale, et ce même si ce changement juridique pourrait pourtant avoir des conséquences. En rendant impossibles les poursuites judiciaires au-delà d’un délai de douze ans pour une bonne partie des délits financiers, comme les abus de biens sociaux ou le détournement de fonds publics, la réforme de la prescription en matière pénale pourrait permettre à certaines personnes d’échapper à la justice.
Il y a au moins un député qui ne sait pas s’il a voté ce texte qui ne porte pas spécifiquement sur la délinquance financière : Benoît Hamon. Ce lundi 27 février, sur France Inter, le candidat socialiste à la présidentielle était interrogé sur l’adoption de la loi – pas encore promulguée - à la suite d’une question d’un internaute. Voilà cet échange :
"- Journaliste : La prescription des délits financiers votée par l’Assemblée, qui apparemment a précipité la décision du Parquet national financier (PNF) d’ouvrir une information judiciaire contre François Fillon… Avez-vous voté cette loi ?
- Benoît Hamon : Elle a été votée quand ?
- Journaliste : Elle a été votée là, fin janvier début février, il y a quelques semaines…
- Benoît Hamon : Je n’étais pas l’Assemblée nationale très souvent, je n’ai pas voté beaucoup de textes en janvier et février. Peut-être que mon vote a été utilisé automatiquement, c’est ce qui arrive dans les groupes politiques.
"
Cette réforme a été préparée dans un esprit de consensus par Georges Fenech (LR) et Alain Tourret (PRG). Selon Le Monde, aucun député n’a fait entendre une voix dissonante sur cette question. D’après plusieurs juristes, en confiant vendredi 24 février l’enquête sur l’affaire Fillon à des juges d’instruction, le PNF a sans doute voulu éviter le risque de prescription d’une partie des faits, comme le rappelle Le Parisien . Appliquée au cas du candidat LR à la présidentielle, la nouvelle loi pouvait avoir pour effet de rendre les poursuites impossibles les faits commis avant 2005. Les représentants ont cependant pris des précautions pour que la loi, une fois en vigueur, ne soit pas rétroactive, via l’article 4 : "La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire les infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique".
Avant de s’envoler pour le Portugal, les 17 et 18 février, Benoît Hamon était pourtant en France. Candidat à la primaire de la Belle Alliance Populaire (BAP), puis candidat à la présidentielle après sa victoire au scrutin, le député des Yvelines n’a toutefois pas eu le temps de s’attarder au Palais Bourbon, comme il le reconnaît lui-même. Ces dernières semaines, Benoît Hamon et ses équipes ont passé beaucoup de temps à négocier un accord avec l’ex-candidat EELV à la présidentielle Yannick Jadot. Avec succès : le député européen a annoncé jeudi 23 février qu’il renonçait à se présenter après l’accord, validé par les militants écologistes dimanche 26 février.
Le candidat du PS avait séché cinq jours de séance au conseil régional d'Île-de-France, entre les deux tours de la primaire de la BAP. Pour éviter une sanction financière, le candidat à la présidentielle s'était fendu d'une lettre d'excuses à la présidente de région Valérie Pécresse, avait dévoilé le JDD. "J'ai fait preuve de mansuétude pour cette fois. Mais si cela se reproduit pour la séance plénière de mars, je serai moins compréhensive!" avait-elle répondu.