La question de la GPA n'a rien à voir avec le mariage gay. C'est le point sur lequel a voulu insister Benoist Apparu ce 3 octobre sur France info. Alors que Manuel Valls a répété dans La Croix que la France n'autoriserait pas le recours à la gestation pour autrui - et qu'il refusait également de reconnaitre la filiation entre un père et son enfant né de manière frauduleuse d'une mère porteuse à l'étranger - alors que La Manif pour tous organise un rassemblement le 5 octobre contre la GPA, le député UMP a tenu à dissocier ce sujet de celui du mariage pour tous (en faveur duquel il avait d'ailleurs voté) :
Il me semble que l’arrêt de la Cour de cassation il y a une quinzaine de jours maintenant concernant des conséquences en France de gestation frauduleuse pour autrui faite à l’étranger [cet arrêt concernait en réalité la PMA et non la GPA, ndlr] … elle est légitime comme question, ça concerne aussi bien des homosexuels que des hétérosexuels. La GPA à l’étranger d’hétérosexuels serait tout aussi scandaleuse.
La question n’est pas liée à la Manif pour tous, la question n’est pas liée au mariage pour tous !
La question est : est-ce que des actes frauduleux commis à l’étranger peuvent avoir des conséquences juridiques en France ?
De fait, si le sujet est au centre de l'attention depuis l'adoption de la loi sur le mariage gay car la GPA représente un moyen pour les couples d'hommes d'avoir un enfant, sa pratique est interdite en France pour tous les couples, les hétérosexuels pouvant aussi être tentés d'y avoir recours en cas de problème de fertilité. Diverses dispositions pénales sanctionnent le recours aux mères porteuses pour tout le monde.
Le 26 juin, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France qui refuse de transcrire à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse, même si la GPA est légale dans le pays concerné. La France considère que le lien de filiation ne doit pas être reconnu lorsque les parents fraudent pour avoir un enfant.
C'est ce qu'a redit Manuel Valls ce 3 octobre dans La Croix, estimant que la reconnaissance de la filiation voulue par la CEDH pourrait aboutir de facto à une autorisation de la GPA sur le territoire. En revanche, depuis la circulaire Taubira de janvier 2013, la nationalité française est reconnue à un enfant né de GPA à l'étranger d'un père français. Pas la filiation entre les deux.
Un arrêt du même ordre a été rendu le 23 septembre par la Cour de Cassationà propos cette fois-ci de la PMA [d'où la confusion de Benoist Apparu sur France info]. La Cour a là-aussi plaidé pour la reconnaissance de la filiation même lorsque l'enfant est conçu de manière frauduleuse par un couple français, en l’occurrence dans ce cas pour un couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger. La compagne de la mère a pu adopter l'enfant issu de cette PMA interdite en France.
Autant de décisions qui devront pousser le gouvernement à prendre des dispositions sur la question de la filiation, surveillé par une opposition qui craint de voir la PMA et la GPA être autorisées de manière détournée.