En plein débat à l’Assemblée nationale sur le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels, et alors que le gouvernement répète fermement son opposition à la gestation pour autrui, la publication d’une circulaire par Christiane Taubira a créé des remous.
Dans ce texte, annoncé quinze jours plus tôt, la garde des Sceaux demande aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française lorsqu’un enfant est né de mère porteuse à l’étranger d'un père français. A l’heure actuelle, il n’y a en effet pas d’application uniforme sur le sujet : certains enfants sont reconnus français, d’autres non.
Christiane Taubira demande ainsi une uniformisation du droit. Est-elle en train de faire entrer la GPA par la petite porte ? Telle est l’accusation de l’opposition.
Interrogée sur le sujet à l’occasion de la sortie du conseil des ministres, la garde des Sceaux a démenti toute intention de légaliser la GPA et a tenu à préciser qu’il ne s’agissait pas là d’une naturalisation des enfants nés de GPA :
La gestation pour autrui est interdite dans notre droit. Cela ne fait pas débat. (...)
Ce certificat de nationalité n’est pas une attribution de nationalité française mais une attestation de nationalité !
Dans la foulée, lors du compte-rendu du conseil des ministres, Najat Vallaud-Belkacem a également précisé le but de cette circulaire : faire appliquer le droit et non "changer le droit".
C'est un circulaire d’explication pour éviter que les greffiers ne fassent une erreur d’interprétation sur notre droit, une erreur parfois faite.
Un enfant né à l’étranger de père français est français, donc un certificat de nationalité doit être délivré.
Il ne porte en aucun cas sur d’autres questions de filiation ou d'état civil. C'est un sujet de sécurité juridique pour régler la situation de ces enfants. On parle d'une quarantaine d'enfants concernés.
Ce 30 janvier dans la matinée, l’opposition s’est montrée très virulente à l’égard de cette circulaire, dénonçant une véritable passerelle avec la légalisation de la GPA. C’était le cas de Valérie Pécresse sur France 2 :
Depuis le début, nous disons que le gouvernement avance masqué sur le texte du mariage homosexuel parce qu’il ne dit pas jusqu’où il veut aller.
Mais aussi d’Henri Guaino sur France Info :
Que vient de faire madame le garde des Sceaux ? Elle vient de faire une circulaire pour expliquer que l’on allait pouvoir inscrire sur les registres d’état civil les enfants nés de GPA à l’étranger. Ca veut dire quoi ? Ca veut dire qu’on encourage à violer la loi d’abord, et deuxièmement, qu’on ouvre la voie [à la légalisation de la GPA], c’est la logique.
Notons qu’Henri Guaino va trop loin en parlant des registres d’état civil. Si la circulaire traite du problème de la reconnaissance de nationalité d’un enfant né de GPA à l’étranger, elle ne règle pas celui de la filiation.
En effet, les personnes ayant recours à une mère porteuse (dans un pays où la pratique est légale) sont reconnus comme parents de l’enfant dans ce pays … mais pas en France. Certains, notamment parmi les députés écologistes, demandent donc que le lien parent-enfant soit reconnu même en France. Cela passerait par une transcription automatique de l’acte de naissance au registre de l’état civil français.
Cette question, elle, n’a pas été tranchée par Christiane Taubira et on ne sait pas si elle fera partie de la loi sur la famille prévue en mars. La ministre a dit y "réfléchir", évoquant une procédure de transcription pour des enfants déjà grand, "de 16 ou 18 ans".