Pas question pour le gouvernement d'ouvrir la porte à la gestation pour autrui. Mais comment répondre à la situation des enfants nés par GPA à l'étranger ? C'est le problème soulevé par les député écologistes Sergio Coronado et Barbara Pompili ce 16 janvier, en commission des lois, par le biais d'un amendement.
A l'heure actuelle, les couples qui partent à l'étranger (qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels) pour faire appel à une mère porteuse ont de grandes difficultés pour se faire reconnaitre comme parents de l'enfant lorsqu'ils reviennent France. Sergio Coronado explique au Lab :
Les consulats français refusent d'établir le livret de famille ou le passeport pour l'enfant, né par GPA dans un pays étranger, lorsque les parents veulent revenir en France.
Si les parents veulent rentrer malgré tout, ils n'ont pas de filiation reconnue en France. L'enfant est dans une grande insécurité juridique.
Autrement dit, le pays où a eu lieu la GPA reconnait le lien de parenté mais pas la France.
Sergio Coronado demande donc qu'un enfant né ailleurs par GPA - lorsqu'il s'agit d'un droit dans le pays en question - soit reconnu en France par transcription automatique de l'acte de naissance au registre de l'état civil français.
C'est le sens de l'amendement déposé ce 16 janvier. Cliquez dessus pour l'agrandir :
>> Qu'en pense le gouvernement ?
Le député EELV a beau insister sur le fait qu'il ne s'agit pas là de "légaliser la pratique de la gestation pour autrui", le gouvernement est particulièrement sensible sur cette question. Pas question de laisser penser qu'il ouvre la porte à la GPA.
En commission des lois, Christiane Taubira a dit "réfléchir"à cette transcription, évoquant les enfants déjà grands, "de 16 ou 18 ans" :
Je fais étudier les procédures possibles de façon à ce qu'éventuellement soit à 16 ou à 18 ans(...) nous puissions faire procéder, peut-être automatiquement ou par une procédure allégée, à la transcription de l'acte de naissance sur le registre d'état civil. (...)
Je n'ai pas de réponse satisfaisante pour l'instant.
L'amendement a en tout cas été rejeté, le rapporteur du texte sur le mariage pour tous, Erwann Binet, jugeant qu'il ne s'agissait pas du "bon véhicule législatif".
>> Les promesses de campagne
Durant la campagne, la position de François Hollande sur la question n'a pas été très claire. Aurélie Filippetti et Najat Vallaud-Belkacem ont assuré que le candidat était "favorable à la transcription des actes de naissance des enfants nés légalement de GPA à l'étranger" ... mais pas lui.
Le 14 avril 2012, dans un chat pour le site Yagg, NVB, l'une des porte-parole du candidat PS, avait ainsi assuré :
Se pose en effet la question de la transcription des actes de naissance des enfants nés légalement de GPA à l'étranger. Il y va en effet de l'intérêt des enfants en question, petits fantômes de la République qui n'ont pas choisi leur condition. François Hollande s'est prononcé en faveur de cette transcription
[ >> Mêmes propos de la part d'Aurélie Filippetti dans Têtu, cette fois-ci lors des primaires socialistes en 14 octobre 2011]
Pourtant, dans une interview àTêtu accordée en mars 2012, François Hollande disait l'inverse de sa porte-parole, craignant que cela "facilite la GPA" :
- Seriez-vous néanmoins favorable à la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger ?
- Vous imaginez bien que si j’ouvrais cette question-là, ça pourrait être finalement une facilité donnée à la gestation pour autrui.Et seul compte le droit de l’enfant.
- Justement, des enfants nés ainsi se retrouvent actuellement en difficulté…
Je sais bien, et donc ce débat devra avoir lieu, mais il ne doit en aucun cas être considéré comme une façon d’accepter la marchandisation du corps.
>> Y aura-t-il finalement débat sur la question ?
Le problème de la transcription de l'acte de naissance pourrait être posé lors du débat sur la loi famille, dont on ne connait pas encore les contours, en mars.
Le cabinet de la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, a cependant indiqué au Lab qu'"aucun engagement" n'était pris pour le moment :
Rien n'a été décidé, il n'y a à l'heure actuelle pas de texte prévu sur cette question.
Seule chose certaine, l'amendement reviendra à l'occasion de cette loi, porté par les députés écologistes mais peut-être également par certains socialistes favorables à cette transcription.