Notre éditorialiste Olivier Duhamel s’interroge sur la légalité et la légitimité des mois d’écoutes de Nicolas Sarkozy et de son avocat.
>> Des écoutes peut-être légales
A-t-on le droit d’écouter les conversations entre un avocat et son client ? Le code de procédure pénale le prévoit (art 100-7) dans des conditions très strictes : il faut qu’il y ait des indices de participation à une infraction, le bâtonnier doit en être informé par le juge d’instruction. Était-ce le cas en l’espèce ? La Justice le dira.
>> Des écoutes sûrement illégitimes
Ce qui est légal n’en est pas pour autant toujours acceptable. Les conversations entre un client et son avocat devraient être couvertes par un secret professionnel absolu, une composante essentielle des droits de la défense.
Les juristes distinguent le droit de lege lata - selon la loi telle qu’elle est - du droit de lege ferenda - littéralement selon la loi à proposer, autrement dit selon le droit tel qu’il devrait être.
Selon le droit tel qu’il est, les écoutes sont à certaines conditions légales.
Selon le droit souhaitable, les conversations entre un avocat et son client devraient être interdites.