ET PENDANT CE TEMPS-LA ... - Le compte-rendu del'atypique conseil des ministres du mercredi 3 avril, diffusé par l'Elysée, en début d'après-midi, acte définitivement les dates d'entrée en application surle non-cumul des mandats.
Et, dans une indifférence absolue, enterre tout entrée en vigueur en 2014.
Cette mesure, réclamée par Jean-Marc Ayrault, lors de son discours de politique générale, en juillet 2012, comme une nécessité dès les élections de mi-mandat de 2014, n'entrera, très officiellement, en application que pour les élections qui se dérouleront après "le 31 mars 2017".
Explication figurant dans le compte-rendu du conseil :
Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer.
De nombreux sénateurs, à l'image de François Rebsamen, sénateur de la Côte d'Or et maire de Dijon, avaient tonné contre cette mesure.