OH LA BOULETTE - L'erreur vient de l'ancienne majorité et Jean-Jacques Urvoas n'est pas mécontent de le souligner. Ce 7 août, Le Canard enchaîné révèle en effet qu'un arrêt de la Cour de cassation daté du 26 juin va entraîner la libération de plusieurs détenus (leur nombre n'est pas encore connu), le tout à cause d'une erreur juridique commise par le garde des Sceaux de l'époque, Dominique Perben.
Interviewé par BFMTV ce mercredi, le président PS de la commission des lois à l'Assemblée nationale boit du petit lait. Si sa com' est bonne, on ne retiendra de cette affaire que l'erreur de la droite lorsqu'elle était au pouvoir. Une aubaine deux jours après la polémique suscitée par la non-incarcération de trois délinquants, faute de place en prison, et les accusations de laxisme de l'opposition.
Vous avez dit laxisme ? Je réponds incompétence ! Tel est l'angle d'attaque de Jean-Jacques Urvoas :
C’est l’arroseur arrosé.
Ca fait plusieurs mois que la droite ne cesse de dénoncer l’incompétence prétendue de la garde des Sceauxet on découvre qu’en 2004, un garde des Sceaux de l’UMP, dont tout le monde a oublié le nom, Dominique Perben, a pris un décret que la Cour de cassation vient d’annuler.
Donc on se demande ce qu’ont fait tous les gardes des Sceaux qui se sont succédé qui n’ont pas vu cette malformation juridique !
Et d'insister :
C’est une erreur qu'un [étudiant en] 1ère année de droit n’aurait pas dû faire !
Cette erreur concerne un décret publié par Dominique Perben le 15 décembre 2004. Il établit une liste de cas dans lesquels la prescription des peines est interrompue. Autrement dit, le décret permet de poursuivre des personnes pour des faits qui, sans lui, auraient été prescrits. Problème, Dominique Perben n'avait pas le droit de passer par un simple décret.
Ce biais a été corrigé en mars 2012 mais la Cour de Cassation le juge rétroactif. Le ministère de la Justice doit donc identifier tous les prisonniers qui n'auraient pas dû être poursuivis pendant huit ans, et les relâcher.
S'il insiste sur la faute commise par l'UMP à l'époque, Jean-Jacques Urvoas relativise le nombre de condamnés à remettre en liberté qui impute, lui, à la majorité actuelle :
Le nombre de dossier à traiter représente 3.499 personnes mais la quasi-totalité d'entre eux sont des peines déjà exécutéesqui ne relèvent plus de la décision. Sur 700 peines déjà étudiées, cela représente quatre personnes.
Par rapport à la maisse globale, ce serait plutôt vingt personnes.
Mais ça n'efface par la bourde juridique de Dominique Perben.
Pour marquer des points dans la guerre de la com', l'UMP préfère en effet insister sur les criminels qui vont s'en sortir à cause d'un "simple motif juridico-juridique" et balayent l'erreur commise. Sur France Inter, le secrétaire national de l'UMP à la sécurité Bruno Beschizza a parlé d'une situation "dramatique" :
La décision de la Cour de cassation de libérer certains individus grands délinquants, voire criminels, aujourd’hui emprisonnés, sur un simple motif juridico-juridique risque de s’avérer dramatique.
Tous les voyous sauront que la France est un pays merveilleux où l’on n’a aucune chance d’aller en prison ou d’y rester et cela aura un effet dramatique sur nos compatriotes qui auront de vraies raisons d’avoir peur.