INFO LAB - Opération grand déballage sur la réserve parlementaire, suite. Selon les informations du Lab, après le ministère de l’Intérieur, Bercy s’apprête à son tour à entrer dans le jeu d’une plus grande transparence quant à la publication du détails des crédits attribués au titre de ce mécanisme qui permet à un député ou un sénateur de "flécher" des subventions, versées par le gouvernement, auprès d’associations ou de collectivités.
"Nous répondrons de manière certaine" aux demandes de communication des détails des crédits attribués au titre de la réserve parlementaire à des associations sur 2011, annonce ainsi, ce vendredi 5 juillet, au Lab, le cabinet de Pierre Moscovici, qui détaille avoir reçu plusieurs demandes portant sur ce point. La communication des données sera faite "par voie électronique", à un format non défini, lorsque la demande le spécifiait, précise Bercy au Lab.
C’est notamment une association, "l’Association pour une démocratie directe", qui sera la destinataire de ces données.
Bercy emboîte ainsi le pas au ministère de l’Intérieur, qui, après une condamnation par le tribunal administratif de Paris, a fini par envoyer à Hervé Lebreton, professeur de mathématiques de Villeneuve-sur-Lot, le détail des sommes allouées au titre de la réserve parlementaire, en 2011, à des collectivités locales.
La requête envoyée par Hervé Lebreton à Bercy dès l’été 2011 ne sera toutefois pas forcément totalement satisfaite: celui-ci réclamait que Bercy lui communique l’intégralité des subventions versées à des associations, quelque soit leur ministère de rattachement.
Or, à ce jour, "aucune décision n’est prise" concernant la communication par Bercy de la ventilation de la réserve parlementaire à des associations ne relevant pas directement du ministère de l’Economie et des finances.
90% AUX COLLECTIVITES, 10% AUX ASSOCIATIONS
La réserve parlementaire, à laquelle nous nous intéressions dès la campagne des législatives 2012, peut en effet avoir deux natures de bénéficiaires :
- Des collectivités locales ; auquel cas les crédits transitent par le ministère de l’Intérieur,
- Ou des associations ; dans ce cas, plusieurs ministères gèrent les crédits, en fonction de l’objet des associations (ministère de la Jeunesse et des Sports, des Affaires sociales, de Bercy …).
La précision apportée par Bercy quant à une communication portant uniquement sur les associations directement dans son ressort est de taille: une minorité des associations subventionnées est en effet rattachée à Bercy, selon les données accessibles dans ce fichier .csvdistribué par Etalab.
Dans tous les cas, le fonctionnement est le même : un parlementaire oriente les sommes versées par un ministère, auprès d’un bénéficiaire choisi en toute discrétion par le parlementaire.
Près de 90% du montant total de la réserve parlementaire, qui s’élevait, en 2011, à 146 millions d’euros, concernait le financement de projets via le ministère de l’Intérieur, selon les calculs du Monde (article payant) réalisés à partir de documents partiels publiés dans le cadre du jaune budgétaire 2013.
Les 1.249 associations concernées par une subvention versée au titre de la réserve parlementaire se partageaient, elles, un peu moins de 10 millions d’euros, dont le suivi, député par député, restait totalement inédit.
La transparence sur la réserve parlementaire des associations promet, après la série de coups de projecteurs sur les versements aux collectivités de quelques parlementaires, d'être riche d'enseignements : le financement d’associations repose en effet par nature sur des critères plus généraux que ceux d’un projet d’aménagement du territoire bien défini.
LE MINISTERE DE L’INTERIEUR A TRANSMIS CES DONNEES CONTRAINT ET FORCE
Le ministère de l’Intérieur avait été contraint et forcé à l’envoi d’un fichier PDF de 1.000 pagesdétaillant, commune par commune, les projets ayant fait l’objet d’une subvention accordée au titre de la réserve parlementaire, par une décision du tribunal administratif de Paris du 23 avril.
La juridction enjoignait au ministère de l’Intérieur de communiquer, "dans un délai de deux mois", tous les "documents existants sous forme électronique", concernant les "demandes d’aide financières de l’Etat" présentées au ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire.