Refiscaliser les heures supplémentaires : une promesse dans les cartons de François Hollande depuis sa campagne. Mais le gouvernement a vu son calendrier bouleversé par une proposition d'amendement, celui du socialiste et rapporteur général du projet de loi de finance, Christian Eckert.
Le député propose de re-fiscaliser les heures sup' effectuées dès le 1er janvier 2012. Le gouvernement, lui, voulait faire peser le retour des charges à partir de la rentrée uniquement. A droite, on fait comme si l'amendement avait déjà été adopté pour tancer une suppression "brutale et déloyale du point de vue de la déontologie fiscale".
Ce 16 juillet, le gouvernement est face à un choix: suivre ou non l'amendement de son rapporteur général.
Le Lab revient sur l'arrivée soudaine de la "rétroactivité" de la mesure dans le débat.
"L'initiative parlementaire va au-delà du texte d'origine"
Au départ, la réforme est claire: le gouvernement souhaite revenir sur la défiscalisation des heures sup', mesure sarkozyste par excellence que François Hollande a promis d'enterrer durant la campagne. Quand cette re-fiscalisation doit-elle être mise en oeuvre ? Personne ne pose vraiment la question: de fait, elle devait entrer en vigueur en même temps que la nouvelle loi, donc à la rentrée.
Puis Christian Eckert est arrivé. Le député socialiste est rapporteur général du projet de loi de finance rectificative à l'Assemblée: sa voix compte énormément. Durant l'examen en Commission des finances, il a d'ailleurs déposé douze amendements dont onze acceptés.
Il en est un qu'il a préféré garder pour le débat à l'Assemblée: celui sur la rétroactivité de la mesure. Le 12 juillet, Christian Eckert dépose en effet l'amendement 174, consultable ci-dessous :
Le député rapporteur demande que la re-fiscalisation s'applique aux heures sup' effectuées "à compter du 1er janvier 2012" et s'en explique ainsi:
Il s’agit ainsi de mettre fin, conformément à l’engagement du Président de la République et aux objectifs poursuivis en ce sens par le Gouvernement, à un dispositif particulièrement anti-redistributif et économiquement inefficient.
La suppression de ce dispositif issu de la loi TEPA
représente une recette de 1,4 milliard d’euros en année pleine.Christian Eckert a un rôle tellement important dans la conduite du projet de loi que, ce 16 juillet, beaucoup font comme si la rétroactivité de la mesure était actée. A commencer par Gilles Carrez, président UMP de la Commission des finances:
[La suppresion] est brutale et déloyale du point de vue de la déontologie fiscale.
Le ministre en charge des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, est alors obligé de faire une mise au point: la rétroactivité est une "initiative parlementaire" souligne-t-il à plusieurs reprises. Comme sur RMC :
Une initiative parlementaire a été prise qui va au-delà du texte d’origine du gouvernement, qui fait débat.
On est dans les relations normales entre ce que peut faire le Parlement et ce qu’a proposé le gouvernement.
Le gouvernement n’avait pas prévu cet amendement au départ. Il souhaite entendre les arguments de sa majorité pour savoir s’il le prend en compte ou pas.
Mais je ne peux pas vous dire à l’heure qu’il est si c’est arbitré.
Autrement dit, le gouvernement se réserve encore le droit de soutenir cet amendement ou d'en demander le rejet. Les députés voteront en fonction de cette consigne.
Les débats et le vote auront lieu ce 16 juillet au soir.