Le gouvernement n'en voulait pas mais les parlementaires ont tout de même voté un amendement interdisant aux membres du Conseil constitutionnel d'avoir une activité professionnelle à l'extérieur. Rémunérée ou non.
Porté par le député PS de Saône-et-Loire Thomas Thévenoud, cet amendement est surnommé "l'amendement Sarkozy", en référence aux conférences que donne l'ancien président de la République, tout en étant membre de droit du Conseil constitutionnel.
C'est lors de l'examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique que cet amendement a été voté.
Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement, a estimé que cet élément n'était "pas dans le champ du texte". De son côté, le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas, a soutenu que cela ne pouvait pas s'appliquer uniquement aux juges constitutionnels, mais à l'ensemble des magistrats, craignant que l'amendement soit frappé d'inconstitutionnalité.
Malgré cela, il a été adopté avec une majorité de voix socialistes.
Les députés ont voté par ailleurs un article, issu d'un amendement adopté en commission, qui interdit la profession d'avocat aux membres du Conseil constitutionnel.