C'est le grand jour pour la grande réforme sur la moralisation de la vie politique, pardon, la "loi pour la régulation de la vie publique", comme elle s'appelle, pour l'instant. Le projet de loi arrive à l'Assemblée nationale en séance publique, ce lundi 24 juillet. Et les députés vont avoir de quoi débattre, vu que plus de 600 amendements ont été déposés pour le projet de loi ordinaire.
Parmi eux, un de Danièle Obono, députée La France insoumise. Elle a déposé un amendement demandant la fin des avantages accordés aux anciens Présidents , repéré par Samuel Le Goff
Voici l'amendement :
"L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé.
"
#LoiConfiance@Deputee_Obono demande la fin des avantages matériels accordés aux anciens présidents https://t.co/e1We6oBpK5
— Samuel Le Goff (@S_LeGoff) 24 juillet 2017
Cet "article 19", c'est l'article de loi qui attribue aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle. Cette dotation s'élève aujourd'hui à 65.000 euros par an et par ex-Président. Sachant qu'il en reste quatre en vie : Valéry Giscard-d'Estaing, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande, l'addition est salée : 260.000 euros l'année.
De plus, en 1985, par une simple lettre à Valéry Giscard d'Estaing, Laurent Fabius, alors Premier ministre, avait ajouté des avantages matériels tels qu'un appartement de fonction, une voiture avec deux chauffeurs, sept collaborateurs, deux personnels de maison, la gratuité des transports, etc. Tant de choses que Danièle Obono aimerait voir supprimées.
En octobre 2016, François Hollande avait entamé ce processus , diminuant légèrement les avantages alloués aux anciens Présidents, notamment en réduisant les avantages matériels dans le temps. Mais pour Danièle Obono, "ces mesures nous semblent relever du pouvoir réglementaire au nom de la séparation des pouvoirs, [...] le Parlement peut toutefois agir sur la dotation annuelle indue qui est versée aux anciens présidents de la République".
Sauf que, pour ce qui est de la rémunération des anciens Présidents, le problème est plus complexe. Car ceux qui siègent au Conseil constitutionnel touchent, en plus de leur 65.000 euros annuels, 14.400 euros mensuels. Et d'après la Cour des comptes et le Conseil d'État, on ne pourrait supprimer leurs dotations sans révision constitutionnelle abolissant le statut de membre de droit du Conseil constitutionnel.
Une "rémunération afférente", pour Danièle Obono, qui écrit dans l'exposé de son amendement qu'"il apparaît hors de propos que ces anciens présidents puissent disposer de tels avantages indus une fois leurs mandat achevé".