Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75%

Publié à 11h10, le 29 décembre 2012 , Modifié à 13h10, le 29 décembre 2012

Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75%
Maxppp

Le Conseil constitutionnel a censuré ce 29 décembre LA mesure phare de la campagne de François Hollande : la taxe à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros.

Cet impôt, appelé "contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité" et contenu dans le projet de loi de finances 2013 (article 12), a été retoqué car il souffre d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

En clair, le Conseil a estimé que les foyers fiscaux étaient touchés de manière inégale par cette taxe car elle s'applique à titre individuel et non au niveau du foyer fiscal. Résultat, selon la répartition des revenus entre les deux conjoints, l'impôt n'était pas le même. [>> La décision dans son ensemble est à lire par ici]

Gilles Carrez, député UMP et président de la Commission des finances avait prédit cette censure. Il explique ainsi dans Le Parisien :

Elle va frapper certains foyers de façon totalement inégalitaire. Prenez deux ménages avec deux enfants. Dans le premier cas, seul le mari travaille : s’il gagne 1, 2 M€ par an, il devra payer 75% de 200 000 €. Dans le deuxième cas, si le mari et la femme gagnent chacun 800 000 €, ils ne la paieront pas, alors que le total des revenus du couple s’élève à 1,6 M€. Incohérent

Notons que le groupe UMP qui avait saisi les Sages le 20 décembre reprochait également à la contribution exceptionnelle d'être "confiscatoire". Le Conseil constitutionel ne s'est pas prononcé sur ce grief. [>> voir le communiqué de presse par ici]

Que va-t-il se passer maintenant?

Le gouvernement n'a pas encore réagi à l'annonce du Conseil constitutionnel. C'est l'UMP Gilles Carrez qui a été le premier à intervenir expliquant que cette censure est définitive :

Le gouvernement n'est pas en mesure dans l'immédiat de revenir sur cette décision. Il n'y a pas d'appel possible.

S'il veut conserver sa mesure phare, le gouvernement va donc devoir plancher sur un nouveau projet de loi de finances en prenant en compte les remarques du Conseil constitutionnel. Autrement dit, présenter une loi qui ne pose pas le problème de l'inégalité de traitement devant l'impôt, un processus "très long" selon Gilles Carrez.

[Edit]  Jean-Marc Ayrault a annoncé qu'un nouveau dispositif serait présenté "dans la prochaine loi de finances" >> c'est à lire par ici !

[Edit 12h10] Première réaction socialiste

(images France 3)

Invité de France 3 Ile-de-France, le député Jérôme Guedj est le premier socialiste à réagir officiellement. Il tient à souligner deux choses :

1 - D'autres mesures du projet de loi de finances "qui rapportent plus" n'ont pas été retoquées par le Conseil constitutionnel comme "l'alignement de la taxation du capital sur les revenus du travail".

2 - Les Sages n'ont pas remis en cause le principe même de la mesure, seulement ses outils de mise en place.

Le Conseil constitutionnel n’a pas dit que c’était une mesure confiscatoire, il a dit que les modalités de mise en oeuvrene respectait pas le principe d'égalité devant les charges publiques.

Je souhaite, puisque c’était un symbole qu’on puisse d’une manière ou d’une autre le corriger pour pouvoir affirmer à tous nos concitoyens qui font des efforts qu’on demande bien plus à ceux qui se gavent.

Du rab sur le Lab

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