A 12h30, Jean-Marc Ayrault réagit par communiqué de presse à la décision du Conseil constitutionnel de censurer la taxe à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros.
Il annonce ainsi que "le gouvernement proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel". Cette nouvelle version sera présentée "dans le cadre de la prochaine loi de finances".
>> Une annonce qui fera l'objet de plusieurs précisions tout au long de la journée comme le montrent nos nombreux ajouts ci-dessous. Jusqu'à une clarification par le Premier ministre lui-même en fin d'après-midi.
[13h15] Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, précise sur BFMTV que cette V2 sera proposée "en 2013" et qu'elle s'appliquera "pour les revenus de 2013 et pour 2014" :
Nous allons prendre les décisions nécessaires dans les jours qui viennent. Nous interviendrons en 2013. Mais, soyons clair, ce ne sera pas sur les revenus de 2012.
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(images BFMTV - Olivier Faure)
[14h15] Le député socialiste Olivier Faure, ancien conseiller du Premier ministre et considéré comme un très proche, donne plus de détails sur BFMTV. Pour faire passer son texte , le gouvernement pourrait changer l'assiette de l'impôt : la taxe à 75% ne concernerait plus les individus mais bien les foyers fiscaux.
Le Conseil constitutionnel a simplement relevé le fait que, juridiquement, on assied l’impôt non pas sur les personnes phyqiques mais sur les foyers fiscaux. Là où on touchait les individus, il fallait toucher les foyers.
Il suffira de représenter un texte dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificatives pour corriger cette erreur.
Olivier Faure avance même la date du "premier semestre 2013", moment où la prochaine loi de finances rectificative sera présentée.
(images BFMTV)
[17h20] Jean-Marc Ayrault finit par intervenir dans une interview filmée pour clarifier les choses et confirmer les petits bouts d'informations entendus tout au long de la journée : la taxe à 75% reviendra corrigée en 2013, à une date non précisée. Au lieu de s'appliquer aux revenus de 2012 et 2013, elle concernera ceux de 2013 et 2014.
La disposition s’appliquera sur les revenus 2013 et sera votée avant la fin de l’année 2013 pour que ce soit mis en place à temps. Ca ne fait que reporter la décision.
>> Question de com'
Toute la journée, le Premier ministre comme Pierre Mosocivi, Harlem Désir ou le rapporteur du Budget Christian Eckert ont surtout tenu à souligner que, malgré la censure de nombreuses dispositions de la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel "a validé l'essentiel" et surtout "les grands principes de la réforme fiscale".
Ils ont ainsi insisté sur les mesures non retoquées comme la validation d'une tranche d'impôt à 45%, le plafonnement du quotient familial ou encore l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail.
Voici le communiqué du Premier ministre :
Harlem Désir, a utilisé peu ou prou les mêmes termes dans le sien :
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision qui valide les piliers fondamentaux de la loi de finances pour 2013. Ce sont des choix forts du Gouvernement qui sont ainsi validés, en particulier l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail.
Quant à Christian Eckert, il insiste également sur l'importance d'une validation de la loi de finances pour 2013 en général et parle de "correctifs à la marge" :
Les correctifs qu’apporte le Conseil à quelques dispositions sont à la marge. Ils représentent moins de 500 millions de recettes et ne remettent pas en cause l’architecture globale et les équilibres du budget 2013.
Ce sera également le cas pour la tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son annulation repose sur des motifs techniques, non sur des raisons de principe, encore moins sur son caractère prétendument confiscatoire.
>> Pour comprendre pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la taxe à 75%, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité" et prévue pour deux ans, c'est par ici.