La proposition de loi sur la cession des sites rentables, mise en route depuis septembre 2012, est désormais enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale. Autrement dit, ça y est, les solutions des parlementaires à des cas comme celui de Florange sont écrites noir sur blanc. On ne sait cependant toujours pas si et quand cette PPL sera inscrite à l'ordre du jour. Son effectivité est encore loin d'être acquise.
Au passage, le nom de la loi a changé. Ne l'appelez plus loi sur la reprise des sites industriels mais :
Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.
C'est un peu plus abstrait mais l'idée principale reste la même : la loi impose aux groupes de plus de mille salariés, qui souhaitent fermer des sites considérés comme rentables, de respecter un cahier des charges pour trouver un repreneur viable sous peine d'amende. Cette sanction imposée par le tribunal de commerce ne peut être supérieure à vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum par emploi supprimé.
Les députés, qui ont utilisé comme base de travail une proposition socialiste sur le même thème datant de février 2012, ont ajouté des articles pour réguler "la prise de contrôle rampante par des groupes prédateurs" et pour donner davantage de pouvoir aux comités d'entreprises en cas d'OPA.
Signe de l'importance accordée par les députés de la majorité à cette PPL, les premiers signataires sont le chef de fil du groupe PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux, et le président de la commission des affaires économiques, François Brottes. Preuve d'une large adhésion, l'ensemble du groupe PS et l'ensemble du groupe écolo, dont les coprésidents François de Rugy et Barbara Pompili, sont signataires.
Avant d'aboutir à ce texte, la loi sur la reprise des sites rentables avait été portée avec force par Arnaud Montebourg. Puis le ministre s'était vu retirer le bébé. C'est à relire par ici.