REVOLUTION -Les anciens présidents n’ont pas leur place au sein du Conseil constitutionnel, expliquait récemment notre éditorialiste Olivier Duhamel. Une position similaire à celle d’Olivier Faure, députés PS proche de Jean-Marc Ayrault qui souhaitait un amendement et visait explicitement le cas de Nicolas Sarkozy.
Finalement, ce ne sera pas un amendement mais bel et bien une proposition de loi. Enregistrée le 17 mai au Palais Bourbon et portée par Bruno Le Roux, président du groupe PS à l’Assemblée, et Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, elle vise à "parachever la mutation" du Conseil constitutionnel en "véritable Cour constitutionnelle".
Cosignée par l’ensemble du groupe socialiste et apparentés, cette proposition de loi "tendant à réformer le Conseil constitutionnel" a été publiée, ce mercredi 22 mai, sur le site de l’Assemblée nationale.
Ce que proposent les députés socialistes pour réformer le Conseil constitutionnel
>> Changer le nom
En creux, outre le dépassement des conflits d’intérêts potentiels des anciens présidents de la République, membre de droit du cortège des Sages, c’est le Conseil actuel que les députés socialistes veulent achever. Element symptomatique : l’article 1 de la proposition de loi propose de remplacer dans les textes de droit tous les "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle".
Ainsi expliquent-ils dans d’emblée dans l’exposé des motifs :
La présente proposition de loi constitutionnelle tend à réformer le Conseil constitutionnel afin de parachever sa mutation en véritable "Cour constitutionnelle" française.
C’est donc une refonte complète que souhaitent ces élus socialistes, rendue nécessaire selon eux par "la grande décision de 1971, l’élargissement de sa saisine en 1974 et enfin la création de la procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité en 2008". Le tout afin de "rendre aussi imperméable que possible aux critiques qui affectent sa crédibilité".
>> Fin des membres de droit
François Hollande avait annoncé la fin du statut de membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents. C'était en janvier dernier. Mais à l'époque, il prenait le soin de préciser que cette mesure ne serait pas rétroactive. Comprendre là que Valérie Giscard d'Estaing et Nicolas Sarkozy ne seraient pas forcés de quitter le conseil des "Sages". Une position différente de celle défendue alors par plusieurs élus comme Olivier Faure, qui comptaient déposer un amendement en ce sens. Et plutôt qu’un amendement, ce sera donc cette proposition de loi.
"Il est ainsi proposé de modifier sa composition en supprimant tout d’abord les membres de droit que sont les anciens Présidents de la République", écrivent les auteurs du texte de loi qui ajoutent, concernant une éventuelle rétroactivité :
Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les Présidents de la République élus avant 2012.
Outre que cette suppression de bon sens est suggérée avec force de constance – par la quasi-totalité de la doctrine – la création de la QPC a rendu la présence des anciens Présidents de la République absolument contraire au droit à un procès équitable.
>> Modifier la composition
Outre la fin des membres de droit, les députés socialistes veulent faire évoluer plus largement la composition de ce collège de Sages. Notamment en faisant passer leur nombre de neuf actuellement à douze.
Il est également proposé d’accroitre le nombre de ses membres, passant de neuf à douze, les trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre, assurant ainsi un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif qui nomme d’ores et déjà six membres de l’institution.
>> Un contrôle parlementaire sur les nominations
Jusqu’ici discrétionnaire, le pouvoir de nomination doit évoluer également, selon les députés PS qui souhaitent un contrôle important des "commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires" :
Les nominations au Conseil constitutionnel seraient désormais soumises à l’avis conforme des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires émis à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés.
L’objectif affiché : que ces nominations ne soient pas entachées d’accusations partisanes et d’incompétence en matière juridique.
Ces nominations ne prêteraient plus le flanc à cette critique d’être purement partisanes. Suivant le même esprit, la Constitution préciserait que les membres nommés doivent être « choisis parmi les personnes qui se distinguent par leur connaissance du droit » afin de garantir leur compétence juridique.
Autre précision faite dans l’exposé des motifs, et qui devrait faire plaisir à Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes : "l’exigence constitutionnelle de parité".
>> Une nouvelle organisation
Corollaire du passage souhaité de neuf à douze membres, et "au regard du traitement du flux de questions prioritaires de constitutionnalité", les signataires de la proposition de loi proposent "une division du Conseil en deux chambres pour absorber cet accroissement fulgurant du contentieux".
>> Une réforme des statuts des membres
Manque d'indépendance, conflits d’intérêts … Pour éviter ces critiques, les députés socialistes demandent à ce que les futurs Sages soient "inéligibles", constitutionnellement. Car, précisent-ils, "actuellement il ne s’agit que d’une incompatibilité".
D’autre part, la proposition de loi suggère de "garantir une procédure plus juste et plus transparente, la présente proposition vise à autoriser les membres du Conseil à rédiger des « opinions individuelles » qui seraient publiées avec la décision".