Nice : Jean-Jacques Urvoas *s'étonne* que la policière Sandra Bertin n'ait pas alerté le procureur

Publié à 09h08, le 25 juillet 2016 , Modifié à 12h46, le 25 juillet 2016

Nice : Jean-Jacques Urvoas *s'étonne* que la policière Sandra Bertin n'ait pas alerté le procureur
Jean-Jacques Urvoas sur RTL, lundi 25 juillet 2016 © Montage Le Lab

LAW AND ORDER - C'est une polémique "étonnante", euphémise le ministre de la Justice. Sur RTL lundi 25 juillet, Jean-Jacques Urvoas est invité à commenter les accusations de Sandra Bertin, policière municipale en charge de la vidéosurveillance le soir de l'attentat de Nice, qui affirme avoir reçu des pressions du cabinet de Bernard Cazeneuve pour modifier son rapport sur le dispositif policier le 14 juillet. Des révélations que la fonctionnaire a faites par voie de presse, dans Le JDD ce dimanche.

C'est sur ce point que le garde des Sceaux veut insister. Se faisant procédurier, Jean-Jacques Urvoas tient à préciser :

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On parle de faits qui ont eu lieu il y a dix jours et il faut ouvrir un hebdomadaire comme 'Le JDD' pour qu'une fonctionnaire de la collectivité de Nice dise qu'elle aurait subi des pressions.



Comme c'est une fonctionnaire, elle connaît le Code de procédure pénale. Et dans le Code de procédure pénale, il y a l'article 40 qui dit que quand tout fonctionnaire est confronté à la manifestation d'un délit - et ce qu'elle prétend avoir reçu comme pression est un délit, alors ce n'est pas au 'JDD' qu'elle doit en parler, mais au procureur de la République.

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En clair : Sandra Bertin n'aurait tout simplement pas respecté la loi en alertant directement l'opinion via les médias sans passer par la case justice. Dans le détail, l'article 40 du Code de procédure pénale dispose que :

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Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner [...].



Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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Selon Sandra Bertin, une personne du cabinet du ministre de l'Intérieur lui "a demandé un compte rendu signalant des points de présence de la police municipale, les barrières, et de bien préciser que l'on voyait aussi la police nationale sur deux points dans le dispositif de sécurité". Elle assure ne pas avoir "vu" les fonctionnaires de la police nationale sur les images des caméras de surveillance. Selon Europe 1, ce n'est en revanche pas à un membre du cabinet de Cazeneuve qu'elle aurait parlé, mais à une commissaire de police travaillant à l'état-major de la direction centrale de la sécurité publique

De son côté, Bernard Cazeneuve a indiqué vouloir porter plainte pour diffamation et s'est très vigoureusement défendu sur le plateau du JT de France 2 dimanche soir. "Je n'accepterai pas que l'on continue à mettre en cause mon honneur et ma dignité de ministre", a-t-il tonné, disant avoir "la nausée" devant ces accusations et "un profond dégoût de ceux qui abaissent notre pays avec des procédés indignes".

Dans son viseur, Christian Estrosi, qui a lancé la polémique sur le dispositif de sécurité à Nice dès la nuit du 14 au 15 juillet. Depuis, l'ancien maire de Nice devenu premier adjoint n'a eu de cesse de dénoncer les "mensonges" de l'État et du ministère de l'Intérieur à ce sujet, les deux parties se renvoyant à la figure leurs responsabilités respectives.

Lui-même ainsi que Philippe Pradal, maire de Nice, ont rejeté les accusations d'instrumentalisation de Sandra Bertin et de ses propos. Cette dernière serait en effet plus ou moins proche, au moins idéologiquement, de l'actuel président de la région PACA, comme en attestent ses comptes Facebook et Twitter.





[BONUS TRACK]

Dans le même style et au sujet d'une autre polémique autour de l'attentat de Nice, le ministre de la Justice a adressé un second rappel à la loi, cette fois à Christian Estrosi lui-même. Nous parlons cette fois des images de vidéo-surveillance le soir des faits, que la justice a demandé aux responsables locaux de détruire, afin d'éviter la diffusion de ces images "profondément choquantes". Des copies de ces documents vidéos sont cependant entre les mains des enquêteurs, de la justice et de l'Élysée.

Cette injonction a été formulée par réquisition judiciaire de la sous-direction anti-terroriste (Sdat) de la police judiciaire, adressée au centre de supervision de la mairie de Nice. Mais la municipalité a indiqué refuser de se plier à cette demande... C'est là qu'intervient Jean-Jacques Urvoas, qui ressort son Code de procédure pénale, estimant que ce refus constitue une "infraction" :

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Quand on dit que des preuves ont été détruites, c'est évidemment totalement l'inverse ! Les preuves aujourd'hui sont en la possession des magistrats instructeurs. Toutes les preuves.



Quand j'entends l'ancien futur ex-maire de Nice nous dire 'je ne vais pas obéir à la réquisition judiciaire', mais figurez-vous que le fait de dire ça, c'est une infraction. Le Code de procédure pénale dit que quand on fait une réquisition judiciaire, celui qui ne le respecte pas est en infraction. C'est l'article R 641-1 du code de procédure pénale.

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Notez au passage le bon petit scud envoyé à Christian Estrosi, surnommé ici "l'ancien futur ex-maire de Nice".

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